ATSJAD 86/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:86A)
Décision commentée : ATSJAD 86/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 mai 2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:86A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par requête du 21 février 2022, la représentation processuelle de Mme Gibert, partie demanderesse en première instance, a sollicité, préalablement à la phase des conclusions, la mise en œuvre de deux preuves documentaires, identifiées au sein de la liste de preuves sous les lettres p) et q). Le 2 mars 2022, la représentation de M. Conde s'y est opposée.
Par aute du 4 mars 2022, la section civile de la Batllia a rejeté ces demandes d'administration de preuves, ordonné la transmission à la partie adverse de l'écrit de M. Conde et prescrit la notification de la résolution. Le dispositif de cet aute, tel que reproduit dans la décision commentée, est rédigé comme suit :
« Primer.- No donar lloc a les peticions formulades per la representació processal de la Sra. Gibert, en el seu escrit de data 21 de febrer de 2022, en el sentit de practicar les proves Documental II, lletres p) i q). »
« Segon.- Donar trasllat a la representació processal de la Sra. Gibert de l'escrit presentat per la representació processal de la part agent en data 2 de març de 2022. »
Le 28 mars 2022, Mme Gibert a formé un recours d'appel (apel·lació) contre cet aute, sollicitant sa révocation intégrale et l'administration des preuves admises partiellement par le Batlle.
Le président de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, M. Vincent Aniére, a statué par aute du 9 mai 2022 (recours A078/22, origine 2000188/2019). Le ministère public figurait parmi les parties au litige. La décision porte la mention de « Tipus de resolució : Aute » et le titre « Inadmissió recurs sobre Aute de proves ». Les éléments de fond du litige principal (nature de la créance ou du rapport juridique en cause) ne sont pas précisés dans