ATSJAD 83/2022 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 10 mai 2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:83A)

Décision commentée : ATSJAD 83/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:83A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par acte du 17 décembre 2020, les bailleresses (Mme Alvarado et la société Recio) ont assigné leurs locataires, M. Galván et Mme Alcalá, en résolution d'un contrat de bail conclu le 1er mars 2019. Elles demandaient l'expulsion immédiate des locataires, le paiement de loyers impayés s'élevant à 20 900 euros, ainsi que le paiement des loyers échus postérieurement. Les défendeurs ont conclu le 20 mai 2021 en s'opposant à la demande et en sollicitant une recherche d'accord amiable.

Par jugement du 7 décembre 2021, le Tribunal unipersonnel de batlle (section civile) a déclaré résolu le contrat, ordonné l'expulsion, et condamné les défendeurs à payer 20 900 euros au titre des loyers impayés, ainsi que 1 900 euros par mois d'occupation indue à compter du 1er janvier 2021. Les dépens ont été réglés selon les motifs du jugement (le texte ne précise pas le détail de ces dépens).

Les locataires ont interjeté appel le 14 janvier 2022. Le 2 février 2022, ils ont produit la preuve du versement de 20 900 euros au profit de la bailleresse, versement effectivement constaté le 3 février 2022. Par ordonnance du 16 mars 2022, la Sala a enjoint à l'appelant de justifier être à jour du paiement des loyers et « quantités assimilées » jusqu'à la date courante, ou d'avoir consigné judiciairement ces montants, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables, sous peine de caducité de l'appel. Cette ordonnance a été notifiée aux parties le 17 mars 2022. Aucune réponse utile n'a été apportée dans le délai imparti (le texte ne précise pas si des sommes ont été consignées ultérieurement).

Le président de la Sala civile, M. Vincent Anière, a statué par voie d'aute (ordonnance).

Question de droit

La décision soulève une question de recevabilité de l'appel formé par un locataire condamné au paiement de loyers. Il s'agissait de déterminer, d'une part, si le versement d'une somme correspondant aux seuls loyers impayés mentionnés dans le jugement de première instance suffit à établir que le locataire est « au courant de paiement » au sens de l'article 284 de la Llei 22/2021 du 17 septembre 2021 (texte consolidé du Code de procédure civile), et, d'autre part, quelle est la conséquence procédurale de l'absence de régularisation dans le délai fixé par le juge.

Plus précisément, le juge devait apprécier si la justification d'un paiement rétrospectif, limité à la période antérieure au jugement, répond à l'exigence légale de paiement « fins a l'actualitat » de la renda et des quantités assimilées pendant l'instance d'appel.

Solution et dispositif

Le texte légal visé par la Sala est l'article 284 de la Llei 22/2021, dont le passage pertinent est rapporté dans la décision dans les