STSJAD 116/2022 - ECLI:AD:TSJADAD:2022:116

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Sentència núm. 076-2022, 12 de maig del 2022, Recurs núm. 14/22, ROJ: STSJAD 116/2022 (Lire sur source officielle)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le litige soumis à la juridiction supérieure andorrane trouve sa genèse dans une opération immobilière conclue en Espagne entre M. Espada, en qualité de vendeur, et les consorts Romeu et Pulido, en qualité d'acquéreurs. Lors de la cession d'une maison d'habitation située dans la commune espagnole de M, le vendeur avait souscrit un engagement contractuel formel, intégré à l'acte authentique de vente (acte de compravenda), par lequel il s'obligeait à prendre en charge l'impôt municipal sur l'accroissement de la valeur des terrains de nature urbaine, communément désigné sous le terme de taxe sur la plus-value (impost sobre la plusvàlua).

Cependant, au mépris de ses engagements conventionnels, le vendeur a négligé d'acquitter cette dette fiscale auprès de l'administration compétente. Confrontés aux relances et aux contraintes coercitives de l'administration fiscale espagnole, les acquéreurs ont été contraints de se substituer au débiteur contractuel et de verser directement la somme exigée, d'un montant total de 15 542,42 euros. Ne disposant pas des liquidités immédiates nécessaires pour éteindre cette dette imprévue, les consorts Romeu et Pulido ont été dans l'obligation de souscrire, en date du 10 août 2016, un prêt personnel souscrit sous forme de police auprès d'un établissement bancaire tiers désigné sous la lettre X. Cette situation a engendré pour les acquéreurs des frais de dossier, accessoires et intérêts financiers propres à la ligne de crédit ainsi contractée.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Souhaitant obtenir le remboursement de la dette fiscale indûment acquittée ainsi que l'indemnisation intégrale du préjudice financier connexe, les acquéreurs ont engagé, devant le Tribunal de première instance n° 6 de M (Jutjat de primera instància 6 de M, Espagne), une action ordinaire en réclamation de quantité enregistrée sous le numéro de procédure 1058/2016. La demande a été déclarée recevable par décret du 2 décembre 2016, assorti d'une citation impartissant au défendeur un délai de vingt jours pour comparaître et déposer ses conclusions en défense. Face à l'inertie du défendeur, le tribunal espagnol a prononcé sa mise en rébellion procédurale (situació de rebel·lia processal) par ordonnance du 7 juin 2017 et convoqué les parties à l'audience préalable (audiència prèvia).

À l'issue de cette audience, tenue le 24 mai 2018 hors la présence du défendeur défaillant, le juge espagnol a rendu, le 30 mai 2018, la sentence n° 75/2018. Par cette décision, le tribunal a fait droit à l'intégralité des prétentions des demandeurs en condamnant le vendeur à rembourser la somme principale de 15 848,40 euros, assortie de la prise en charge des frais et intérêts générés par l'emprunt souscrit auprès de l'établissement X, ainsi que des intérêts légaux majorés de deux points à compter de la décision. Le jugement espagnol a été régulièrement notifié à M. Espada en Principauté d'Andorre le 31 juillet 2018 par la voie d'une commission rogatoire internationale, sans qu'aucun recours n'ait été formalisé, devenant ainsi définitif selon certificat de force de chose jugée délivré le 3 septembre 2020.

Dans le cadre de l'exécution forcée de ce jugement en Espagne, le même tribunal a rendu deux ordonnances exécutoires successives (autes) :

• La première, en date du 16 janvier 2019, ordonnant l'exécution pour un principal liquidé à 18 794,38 euros (résultant de la somme de base et des frais financiers détaillés : 15 848,40 + 1 215,27 + 291,18 + 684,25 + 755,28 euros), provisionnant en outre 5 638,31 euros pour les intérêts et dépens (notifiée en Andorre par commission rogatoire le 4 février 2019, sans opposition du débiteur) ;
• La seconde, en date du 25 octobre 2019, ordonnant l'exécution pour la somme de 3 243,80 euros au titre des dépens de l'instance espagnole, avec une provision de 973,14 euros pour intérêts et frais postérieurs (notifiée en Andorre par commission rogatoire le 9 novembre 2020, également sans opposition constatée).

Forts de ces titres judiciaires espagnols exécutoires et devenus définitifs, les créanciers ont saisi la juridiction de première instance andorrane (Tribunal Unipersonal del Batlle) d'une demande d'exéquatur en date du 26 juillet 2019, sollicitant la force exécutoire sur le territoire de la Principauté pour les sommes de 18 794,38 euros en principal et de 3 243,80 euros au titre des dépens espagnols, réclamant en sus la condamnation du débiteur aux dépens de l'exéquatur. Le Ministère public (Ministeri Fiscal), partie nécessaire au procès, a conclu au bien-fondé de la demande le 11 octobre 2021. M. Espada a formulé opposition le 28 octobre 2021. Par jugement du 3 décembre 2021, le tribunal du Batlle a intégralement accueilli la demande d'exéquatur et condamné l'opposant aux dépens.

M. Espada a interjeté appel devant la Chambre civile du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sollicitant l'infirmation du jugement et la mise des dépens des deux instances à la charge des consorts Romeu et Pulido. À l'appui de son recours, l'appelant soulevait :

1. Une erreur flagrante dans l'appréciation des preuves et une fausse application du droit, tirées de ce que le jugement espagnol affirmait dans ses motifs qu'il avait comparu à l'audience préalable et proposé des preuves, alors qu'il n'aurait jamais eu connaissance de la procédure avant la notification finale du jugement n° 75/2018 ;
2. La violation subséquente de l'ordre public procédural national et international ainsi que de son droit fondamental à la défense garanti par l'article 10.2 de la Constitution andorrane, en raison du défaut prétendu de notification personnelle de la demande initiale par commission rogatoire internationale, constitutive d'une fraude à la loi nationale