STSJAD 118/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 mai 2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:118)
Décision commentée : STSJAD 118/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 mai 2022, recours n° 31/22, sentence n° 081-2022 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le demandeur, M. Manso, a été engagé le 16 décembre 2019 par la société Nogués, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée. Le 3 août 2020, il a été licencié verbalement. Selon la décision, l'employeur n'a délivré à aucun moment le solde de tout compte légalement requis, n'a accordé ni préavis ni compensation économique, et le salarié a été radié de la CASS le 5 août 2020.
Le 31 mai 2021, M. Manso a saisi la Batllia par la voie de la procédure sociale. Il réclamait des salaires impayés (1 221,01 €), des heures à compenser (1 199 €), des congés payés (557,69 €), une indemnité de préavis (498,64 €) et une compensation économique (1 037,95 €), à titre principal, avec une prétention subsidiaire plus modeste.
Par sentence du 13 janvier 2022, la Batllia a rejeté les deux premiers chefs et accueilli partiellement les autres : 319,72 € au titre des congés acquis, 303,70 € au titre du préavis et 632,17 € au titre de la compensation économique, soit 1 173,98 € nets, assortis d'intérêts égaux au double de l'intérêt légal depuis le 5 août 2020.
La société Nogués a interjeté appel, en soutenant, en substance, que la jurisprudence de 2015 fondant la solution de première instance reposait sur le Codi de Relacions Laborals abrogé, et que l'action était en tout état de cause frappée de forclusion. M. Manso a conclu à la confirmation intégrale.
Question de droit
La Cour devait déterminer si le salarié, licencié verbalement et sans respect des formes légales, peut prétendre au préavis (art. 84.1 de la Llei de relacions laborals, LRL) et à la compensation économique attachée au licenciement non causal, ou si seule l'indemnité réparatrice de l'article 92 LRL est susceptible d'être due, laquelle était en l'espèce soumise à un délai de forclusion de quarante jours ouvrables (art. 9).
La question subsidiaire portait sur l'incidence de l'abrogation du Codi de Relacions Laborals sur la validité du raisonnement tenu par la Cour dans sa sentence antérieure du 23 juillet 2015 (rotlle TSJC-43/2015).
Solution et dispositif
La Cour retient que le préavis et la compensation économique ont la nature de contreparties légales du licenciement non causal. Ils sont « configurés com