ATSJAD 89/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 mai 2022)

Décision commentée : ATSJAD 89/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:89A, recours A231/21 (Lire sur source officielle)

Note de traduction : la décision est rédigée en catalan. Les citations et la traduction du dispositif sont proposées par nos soins et doivent être vérifiées sur le texte original.

Faits et procédure

Le litige concerne la succession d'un père commun, le Sr Serra, dont les quatre enfants sont appelés à la succession. Les données figurant dans le texte ne permettent pas de déterminer l'ensemble de la dévolution successorale, ni la composition exacte du patrimoine (non précisé dans la décision).

Le Sr Barba, l'un des frères, a saisi le juge par un « requeriment judicial » dirigé contre les Srs Manzanares, Yuste et Sarabia. Il demandait qu'ils se prononcent sur l'acceptation ou le refus de l'hérédité. Le recourant, le Sr Manzanares, soutient avoir répondu le 1er avril 2021 en acceptant purement et simplement la succession.

Par une décision du 7 juin 2021, la Batllia a :

• refusé de faire droit à la demande formée par le Sr Manzanares le 2 juin 2021 ;
• décidé l'archivage définitif de la procédure ;
• ordonné la notification de la décision aux parties intéressées.

Le Sr Manzanares a interjeté appel le 9 juillet 2021 et demandé la révocation de la décision, avec injonction au tribunal de première instance de trancher la procédure de juridiction gracieuse. Les Srs Sarabia, Yuste et Barba ont déposé leurs observations les 14 et 15 septembre 2021. Ils demandent la confirmation de la décision et la condamnation de l'appelant aux dépens. Les deux sœurs déclarent avoir déjà renoncé à la succession et ne réclamer que leur réserve héréditaire, s'en remettant à l'appréciation de la Cour.

La Sala Civil du Tribunal superior de justícia a statué par un aute (ordonnance) du 12 mai 2022, numéroté 066-2022, rendu en appel.

Question de droit

Le litige pose deux questions liées :

1. Question principale. Dans une procédure de juridiction gracieuse relative à l'acceptation ou au refus d'une succession, le juge peut-il décider l'archivage définitif de la procédure sans se prononcer sur l'acceptation ou le refus de chaque héritier ? La décision entreprise était fondée sur la nature gracieuse de la procédure, qui exclurait le transfert des écrits entre parties.

2. Question accessoire. Quelle est la portée d'un pronouncement sur les dépens lorsque l'appel est accueilli dans une procédure de juridiction gracieuse ?

Le fondement textuel invoqué est l'article 26 du Codi de Successions per causa de mort, qui impose à l'héritier interpellé de se prononcer dans un délai d'un mois. Le texte de la décision ne reproduit pas le contenu complet de cette disposition. Il indique seulement qu'un héritier a interpellé le juge après l'expiration de ce délai, sans savoir si les autres héritiers s'étaient prononcés.

Solution et dispositif

La Cour accueille l'appel. Elle retient que la procédure « doit conclure par un pronunciament judicial » portant sur la qualité d'