Décision commentée : ATSJAD 90/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 mai 2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:90A, recours A260/21) (Lire sur source officielle)
ATSJAD 90/2022 (12 mai 2022)
Décision commentée : ATSJAD 90/2022 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une demande introduite selon la procédure de jurisdicció voluntària (juridiction gracieuse), M. Salamanca a sollicité que MM. Canals et Ferreras, héritiers de M. Nuñez, soient requis de lui remettre les informations et documents relatifs à la gestion du patrimoine du défunt et de la société B.
Par un aute du 21 juin 2021, la juge de la Batllia a, dans son dispositif, fixé à un mois le délai dans lequel M. Salamanca devait retirer les documents préparés par les défendeurs, à savoir des photocopies de la documentation relative à l'activité B pour la période 2010-2013 (bilans, comptes de résultat, justificatifs bancaires, baux, factures, listes de personnel et bulletins de paie). Le même aute ordonnait la transmission à M. Salamanca d'un écrit des défendeurs daté du 25 mai 2021 (deuxième point), puis l'archivage de la procédure au motif que les diligences nécessaires à l'exécution des décisions antérieures avaient été accomplies (troisième point).
M. Salamanca a interjeté appel le 16 juillet 2021. Il soutenait, en substance : (i) qu'il n'avait pas reçu communication de l'écrit du 25 mai 2021 avant que la décision ne soit rendue ; (ii) que la documentation, réunie en deux palettes, n'avait pas été triée, opération qui incombait selon lui à la Batllia ; (iii) que l'archivage était prématuré tant que le contenu de la documentation n'était pas connu. Il demandait la révocation de la décision et la vérification préalable, par la Batllia, de l'exhibition complète des documents.
Les défendeurs se sont opposés à l'appel le 28 septembre 2021 et ont demandé la confirmation de l'aute ainsi que la condamnation de l'appelant à la totalité des dépens.
Le dossier de première instance a été ouvert en 2014. La Sala Civil relève qu'une partie de la question avait déjà été tranchée dans le rotlle 087/2016 (décision antérieure non reproduite dans le texte fourni).
Question de droit
La décision pose, en réalité, trois questions distinctes, qui correspondent aux moyens d'appel :
- Le défaut de communication d'un écrit de la partie adverse avant décision constitue-t-il une violation du principe du contradictoire, de nature à justifier la réformation de l'aute ?
- Incombe-t-il à la Batllia de trier la documentation remise, ou cette tâche relève-t-elle du destinataire ?
- À quelles conditions l'archivage d'un dossier de jurisdicció voluntària peut-il être ordonné, alors que le contenu de la documentation remise n'a pas été vérifié ?
Le texte ne précise pas les dispositions procédurales précises du Code de procédure civile sur lesquelles reposent ces trois points (non précisé dans la décision), hormis l'article 354.2 CPC relatif aux dépens.