ECLI:AD:TSJADAD:2022:80A (ROJ ATSJAD 80/2022)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 17 mai 2022, ROJ ATSJAD 80/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:80A, recours n° A025/22 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie en entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
L'appelant, un agent placé sous l'autorité de l'administration pénitentiaire, avait fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour une infraction qualifiée de très grave, consistant à avoir refusé d'obéir à l'ordre d'un agent de prison de porter correctement son masque. Après le rejet de son recours administratif par résolution du 18 août 2021, il a introduit une demande contentieuse contre le Govern d'Andorre le 30 septembre 2021. L'affaire a été attribuée au Batlle administratif n° 2 du Tribunal de Batlles.
Par provision du 4 octobre 2021, le juge a accordé un délai de cinq jours pour acquitter la taxe judiciaire, sous peine de désistement volontaire. Le 12 octobre, le conseil du demandeur a sollicité l'aide gratuite, expliquant que la démarche auprès de l'assistante sociale du centre pénitentiaire avait été tardive. Le 18 octobre, dernier jour du délai, il a produit un nouvel écrit faisant état d'une demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle accordée dans une autre procédure (exécution n° 0000088/2020). Il a subsidiairement demandé la suspension du délai imparti pour régulariser.
Par deux autos du 17 novembre 2021, le Tribunal de Batlles a, d'une part, refusé la défense et l'assistance techniques gratuites, au motif que la demande avait été présentée après l'introduction de la demande au fond ; d'autre part, inadmis la demande faute de paiement des taxes judiciaires, sur le fondement des articles 9 et 10 de la loi sur les taxes judiciaires. L'appelant a formé appel le 7 décembre 2021, formalisé le 1er février 2022. Le Govern a conclu à l'irrecevabilité de l'appel, en invoquant son caractère tardif et le non-respect des indications figurant dans l'auto.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions distinctes :
- Le bénéfice de la défense et de l'assistance techniques gratuites peut-il être accordé lorsque la demande n'a été formulée qu'après le dépôt de la demande contentieuse administrative, au regard de l'article 26.1 du Règlement du 24 mars 2021 ?
- Le juge peut-il inadmettre la demande pour défaut de paiement de la taxe sans avoir statué sur la demande de suspension du délai de régularisation, formée dans le délai imparti, et en l'absence de motivation de cette demande ?
Accessoirement, se posait la question de la recevabilité de l'appel, dès lors que le Govern soutenait qu'il devait être porté devant la Sala Civil selon les indications de l'auto.
Solution et dispositif
La Cour écarte d'abord l'exception d'irrecevabilité. Elle relève que l'article 25.1 du Règlement impose de solliciter le bénéfice auprès du batlle ou du tribunal saisi du procès ou, à défaut, auprès du batlle compétent en juridiction gracieuse. Lorsque la décision de refus intervient dans une procédure contentieuse déjà engagée, la juridiction saisie est celle du contentieux et le régime applicable est celui de la loi administrative. L'appel a donc été régulièrement formé « dans le délai » devant la Sala Administrativa (fondement 13