Juridiction andorrane, — (ATSJAD 96/2022)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 96/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:96A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société Bernat a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 juillet 2018 par le tribunal unipersonnel du Batlle, notifié le 23 juillet suivant. Par un arrêt du 8 janvier 2019, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a fait droit à cet appel, a révoqué le jugement de première instance et a condamné la société Salamanca à respecter la possession d'un droit de passage et d'accès à la finca « F », à rétablir l'accès dans son état originel, à retirer les éléments faisant obstacle à l'accès routier, à s'abstenir de tout trouble futur, ainsi qu'au paiement des dépens de première instance. Aucune condamnation spécifique aux dépens d'appel n'a été prononcée.

La société Salamanca a formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nullité de procédure) à l'encontre de cet arrêt, par écrit du 24 janvier 2019. La décision indique que cet incident vise l'arrêt du 8 janvier 2019, bien que le paragraphe 4 de l'exposé des antécédents mentionne une date du 10 janvier 2019 ; cette divergence n'est pas relevée par le tribunal. La société Bernat a répondu le 18 février 2019. Par ordonnance (aute) du 26 mars 2019, la juridiction a rejeté les demandes probatoires présentées par Salamanca.

Le 15 avril 2019, les parties ont informé la juridiction de négociations en vue d'un accord extrajudiciaire et ont sollicité, de commun accord, la suspension de la procédure. Par ordonnance du 4 octobre 2019, notifiée le 8 octobre suivant, la juridiction a suspendu l'incident jusqu'à ce que l'une des parties demande la reprise de la cause. Aucune des parties n'a sollicité cette reprise.

Par la présente décision du 18 mai 2022, la Sala Civil, composée de MM. Vincent Anière (ponent), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta, a déclaré la caducité de l'incident. Le recours est enregistré sous le numéro A305/18 et le numéro de rouleau TSJC-305/2018 (origine 3000459/2016).

Question de droit

La question posée est de savoir si l'inactivité conjointe des parties, pendant une durée postérieure à une suspension de la procédure ordonnée à leur demande, suffit à entraîner la caducité d'un incident de nullité d'actuacions, et, dans l'affirmative, quelles conséquences en tirer quant aux dépens.

La décision ne mentionne pas de règle de droit positif autre que le « Codi 3,1,13-1 », cité sous cette référence, selon lequel les procès ne peuvent durer plus de trois ans. Le texte ne précise ni l'intitulé exact de ce code ni le contenu intégral de cette disposition ; ces éléments sont donc non précisés dans la décision. Le raisonnement de la juridiction repose par ailleurs sur des principes généraux : la péremption de l'instance, le principe d'impulsion d'office et l'exigence de non-prolongation indéfinie de la litispendance.

Solution et dispositif

La juridiction retient que la caducité constitue l'extinction de l'instance consécutive à l'inactivité des parties pendant les délais légalement fixés. Elle relève qu'elle libère l'organe juridictionnel de l'obligation de statuer sur le fond, la litispendance ne pouvant être prolongée indéfiniment. Elle observe que, compte tenu du principe d'impulsion d'office, cette figure se réduit à un petit nombre d'hypothèses, notamment celle où les parties ont elles-mêmes demandé la paralysie ou la suspension de l'instance sans en solliciter