Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 mai 2022 (ROJ : STSJAD 128/2022)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 mai 2022, ROJ : STSJAD 128/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:128, recours n° 285/19 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la désignation ci-dessus reprend les éléments d'identification figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Par contrat du 22 décembre 2016, la société Girona a donné à bail à M. Sancho une maison située à Andorre-la-Vieille, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017, moyennant un loyer mensuel de 1 500 euros. Un dépôt de garantie de 3 000 euros a été versé le 29 décembre 2016. À partir de juillet 2017, le locataire a cessé de payer le loyer et les charges de services accessoires.
La bailleresse a engagé une action en résolution du bail pour impayés, assortie d'une demande en paiement. Le locataire a soutenu que l'immeuble présentait des défauts d'imperméabilisation d'une intensité telle qu'il était impossible d'y vivre normalement. Il a formé une demande reconventionnelle en résolution, fondée sur les articles 26.4 et 26.6 de la LAFU (abréviation employée par la décision), et en indemnisation à hauteur de 207 586,40 euros.
Le Batlle a, par jugement du 19 juin 2019, rejeté la demande principale et accueilli partiellement la reconventionnelle, en prononçant la résolution du bail. Saisie de l'appel de la société Girona, la Sala Civil, par arrêt du 31 octobre 2019, a partiellement réformé ce jugement : elle a prononcé la résolution avec effet au 7 mai 2018 et condamné le locataire au paiement de 15 000 euros de loyers impayés, de 1 691,91 euros de charges, de 550 euros d'occupation indue et de 24,32 euros de frais de burofax.
Saisi d'un recours d'amparo, le Tribunal constitutionnel a, par arrêt du 21 janvier 2020, annulé cette décision pour violation du droit à la juridiction et à une décision motivée en droit (article 10.