STSJAD 134/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:134)

Décision commentée : STSJAD 134/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:134) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une décision du 24 février 2021, la Secrétairerie d'État à la Justice et à l'Intérieur a ordonné l'expulsion administrative de l'intéressé, M. Julián, du territoire national pour une durée de cinq ans. Le recours formé contre cette décision a été rejeté par un acte du Gouvernement d'Andorre du 14 avril 2021.

Saisi par l'intéressé, le Tribunal des Batlles (Section administrative) a, par jugement du 1er octobre 2021, rejeté la demande et déclaré les résolutions attaquées conformes au droit.

L'appelant a interjeté appel en soulevant deux moyens. Le premier tient à l'incongruence du jugement, qui ne se serait pas prononcé sur sa demande de suspension cautelaire des actes attaqués. Le second soutient que la mesure d'expulsion constitue une ingérence arbitraire dans sa vie familiale et porte atteinte aux droits de l'enfant garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de l'ONU.

Le Gouvernement a conclu à la confirmation intégrale du jugement. Il a fait valoir que la suspension de l'expulsion résultait directement de l'article 127 de la Loi qualifiée sur l'immigration, que le risque pour l'ordre public était établi par le comportement de l'intéressé et ses antécédents pénaux, et que l'arrivée d'un enracinement suffisant faisait défaut.

La Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice, saisie sous le recours n° 30/22 (protocole n° 2000025/2021), a rendu sa sentence n° 35-2022 le 26 mai 2022. Le magistrat rapporteur est M. Albert Andrés Pereira ; la formation comprend également Mme Elsa Puig Muñoz et Mme Alexandra Cornella Sola.

Question de droit

La décision soulève quatre questions :

1. La nature juridique de l'expulsion administrative. La mesure relève-t-elle de la police administrative des étrangers, à finalité préventive, ou revêt-elle un caractère de sanction ?
2. La réalité du risque justifiant la mesure. Les faits établis caractérisent-ils un risque pour la sécurité des personnes, des biens ou pour l'ordre public au sens de l'article 122 de la Loi qualifiée sur l'immigration ?
3. La proportionnalité de la mesure. L'expulsion, pour une durée de cinq ans, est-elle proportionnée au regard de la vie familiale et de l'enracinement de l'intéressé ?
4. L'incongruence alléguée. L'absence de décision expresse sur la suspension cautelaire entache-t-elle la validité du jugement ?

Solution et dispositif

La Sala Administrativa rejette l'appel sur chacun de ces points. Elle confirme le jugement de première instance et reprend les motifs suivants.

Sur la nature de la mesure. La Cour rappelle sa jurisprudence antérieure (sentence n° 32-2014 du 11 juillet) : l'expulsion relève de la police administrative des étrangers, a une « substantivité propre », ne