ATSJAD 82/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:82A)
Décision commentée : ATSJAD 82/2022, Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa, 26 mai 2022, recours n° A024/22 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:82A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Villegas, a introduit devant le Tribunal de batlles (section administrative) un recours tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet, par le Comú X., de sa demande d'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de tiers. Par jugement du 13 octobre 2021, ce tribunal a rejeté la demande. Ce jugement a été notifié le 26 octobre 2021 (la date de notification à la partie elle-même n'est pas distinctement précisée dans la décision).
Le délai d'appel, de treize jours, expirait le 12 novembre 2021, ce que le requérant ne contestait pas. Le 15 novembre 2021, son conseil, placé en arrêt maladie, a sollicité la suspension du délai d'appel, en demandant qu'un nouveau terme soit fixé au 24 novembre 2021. Le 24 novembre, aucun appel n'a été formé devant la Batllia ; le requérant a en revanche demandé à celle-ci de transmettre le dossier au Tribunal superior de justícia afin que ce dernier statue sur la suspension sollicitée.
Par aute du 25 novembre 2021, la Batllia a rejeté cette demande, au motif que le recours n'avait pas été formé dans le délai applicable, soit au plus tard le 24 novembre. Le requérant a formé un recours de réposition contre cet aute, lequel a été traité comme un recours d'appel. Le Comú X. s'est opposé au recours en soutenant que l'appel n'avait jamais été interjeté, que les délais étaient indisponibles et que le requérant lui-même avait fixé la date butoir au 24 novembre sans agir à cette date.
Le Tribunal superior de justícia, Sala administrativa, est saisi de l'appel contre l'aute de la Batllia.
Question de droit
La décision soulève, en substance, trois questions :
- Un délai d'appel contentieux administratif peut-il être prorogé ou suspendu sur simple demande, et la demande formée après l'expiration du délai produit-elle un effet utile ?
- La suspension du délai, à la supposer acquise, dispense-t-elle la partie de former l'appel dans le délai ainsi reporté ?
- L'appel contre un jugement doit-il être formé devant la Batllia ou peut-il être valablement porté par une demande de transmission des actes au Tribunal superior ?
Accessoirement, se pose la question de