STSJAD 146/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 27 mai 2022)
Décision commentée : STSJAD 146/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:146 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts d'Andorre a condamné par jugement du 9 février 2021 l'appelant, pour un délit mineur de maltraitance dans le cadre domestique et pour une contravention pénale de lésions dolosives, sans circonstance modificative de responsabilité. Le dispositif de première instance prononçait six mois d'emprisonnement avec sursis qualifié, assortis d'une obligation de suivre un traitement auprès du service d'aide aux victimes de violences de genre, dans le cadre d'un programme de promotion de relations non violentes, avec un délai de suspension de quatre ans. Il prononçait en outre un mois d'arrêts nocturnes avec sursis, pour la contravention, et la condamnation aux dépens.
Les faits tenus pour établis se situent le 28 novembre 2019, au domicile conjugal. Au cours d'une discussion sur l'ouverture d'une fenêtre, le prévenu a saisi son épouse par-derrière, passé le bras autour de son cou et exercé une pression avec l'avant-bras. Lors du mouvement de défense de la victime, un ongle de la main droite s'est brisé et une contusion costale s'est produite, sans nécessiter de soins médicaux ni de premiers secours.
L'appelant a formé un recours d'appel tendant à l'absolution. Il soutenait, d'une part, une erreur dans l'appréciation de la preuve, qui aurait porté atteinte à la présomption d'innocence, et, d'autre part, une violation du principe non bis in idem, la qualification cumulative étant selon lui un concours de lois et non un concours d'infractions. Le Ministère public a conclu à la confirmation du jugement.
La Sala Penal a statué, dans une formation composée de trois magistrats, dont la rapporteure Mme Fátima Ramírez Souto.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
Première question : la preuve. Une condamnation peut-elle reposer exclusivement sur le témoignage de la victime, sans méconnaître la présomption d'innocence, et selon quels critères le juge d'appel contrôle-t-il la crédibilité de ce témoignage ?
Seconde question : le cumul de qualifications. Le fait unique d'agression physique d'un conjoint peut-il donner lieu à une double déclaration de culpabilité, l'une pour le délit de maltraitance domestique et l'autre pour la contravention de lésions, sans violer le principe non bis in idem ? La question se ramène à la distinction entre concours de lois, régi par l'article 9.2 du Code pénal, et concours d'infractions.
Solution et dispositif
La Cour rejette le moyen tiré de la présomption d'innocence. Elle juge que la déclaration de la victime, prise isolément, peut fonder la conviction, à condition d'être crédible. Elle énonce à cette fin trois séries de contrôles : l'absence de motif subjectif de fausse accusation tenant aux relations antérieures ; la corroboration par des données objectives, concomitantes et clairement liées au fait ; la solidité des déclarations, qui doivent être persistantes, plurielles et sans variations substantielles. Appliquant ces critères, elle approuve l'appréciation du premier juge, en s'appuyant sur la persistance du récit, l'absence de mobile crédible de fausse accusation, les lésions constatées par la police le lendemain et photographiées, ainsi que le contenu de messages WhatsApp.
Sur le non bis in idem, la Cour écarte le concours de lois. Elle retient que l'article 114.1 du Code pénal n'exige pas l'habitualité, et que les deux infractions protègent des biens juridiques distincts : l'intégrité physique ou psychique de la victime pour la contravention, et la paix familiale comme esp