ATSJAD 110/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 juin 2022)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ATSJAD 110/2022, 13 juin 2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:110A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 24 mai 2022, M. Vives a présenté une demande de bénéfice de la défense et de l'assistance technique d'un avocat gratuites, afin de défendre ses intérêts dans le cadre d'une procédure judiciaire dont la nature précise n'est pas détaillée dans la décision (non précisé dans la décision). La décision est rendue par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, saisie d'un recours d'appel (recurs A140/22, origine TSJC 0000039/2022), le magistrat Jaume Tor Porta étant rapporteur. Le litige porte donc sur une décision préalable de rejet ou de traitement de la demande, dont le contenu n'est pas reproduit dans le texte (non précisé dans la décision).

Les antécédents de fait établissent trois éléments. Premièrement, le demandeur n'est pas intégré dans une unité familiale. Deuxièmement, ses revenus de l'année civile précédant la demande, provenant de salaires, s'élèvent à 4 905 euros. Troisièmement, il déclare ne posséder aucun bien : ni immeuble, ni terrain urbain ou non urbanisable, ni véhicule. Le tribunal a par ailleurs vérifié ces déclarations auprès du registre des sociétés, des véhicules et des commerces du Gouvernement, qui n'a révélé aucun bien à son nom.

Question de droit

La question soumise au tribunal est de savoir si le demandeur justifie d'une « situation économique défavorable ou d'insolvabilité » ouvrant droit à la désignation d'un avocat aux frais de l'État.

Le fondement est triple. La Llei qualificada de la Justícia du 3 septembre 1993, en son article 99, garantit le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, et prévoit que la défense est gratuite, à la charge des budgets généraux de l'État, pour les personnes qui justifient d'une situation économique défavorable ou d'insolvabilité, déclarée par le juge de paix (batlle) ou le tribunal compétent. La Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, en son article 100, précise la procédure de déclaration, qui relève du batlle ou du ponent du Tribunal de Batlles. Enfin, le Decret 98/2021 du 24 mars 2021, approuvant le Règlement du droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, fixe les critères matériels. Son article 19 exige que le demandeur n'ait pas de revenus suffisants pour couvrir les frais de la défense, et qu'il ne dispose pas non plus d'un patrimoine suffisant à cet effet. Son article 20 fixe les seuils de revenus, le revenu brut annuel de référence étant, pour une personne non intégrée dans une unité familiale, le salaire minimum interprofessionnel annuel. L'article 20.3 retient les revenus de l'année civile antérieure à la demande, une moyenne mensuelle depuis le 1er janvier pouvant toutefois être retenue en cas de modification justifiée des revenus.

Le tribunal doit par ailleurs se prononcer, au titre de la charge des dépens de la