STSJAD 163/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:163)
Décision commentée : STSJAD 163/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 juin 2022, Rius c/ Manzanares (recours n° 28/22) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société andorrane Manzanares a introduit, le 7 juin 2021, une action en paiement contre la société Rius, agence en douane. Elle réclamait 27 706,96 euros, outre les intérêts légaux et les dépens. Ce montant correspondait à une sanction administrative qu'elle avait acquittée pour obtenir la restitution de marchandises retenues par le service des douanes.
Les faits, tels que rapportés par la décision, sont les suivants. En septembre 2020, Rius a accompli les formalités douanières relatives à l'importation de produits tabagiques expédiés par la société espagnole Carretero pour le compte de Manzanares. La facture initiale attribuait une valeur unitaire nulle (« 0 ») à certains produits, désignés « J ». Après échanges avec les services douaniers, la valeur a été rectifiée à 1 euro l'unité, portant le montant global à 116 343,43 euros. Lors du contrôle physique, des anomalies ont été détectées. Une nouvelle facture, d'un montant de 191 705,65 euros, a alors été produite, et une infraction de fausse déclaration avec fraude de 3 388,37 euros a été constatée. Un dossier de sanction a été ouvert contre l'agence en douane. Pour obtenir la mainlevée de la marchandise, Manzanares a versé à l'administration le montant prévisible de la sanction. Par résolution du 29 mars 2021, le Gouvernement d'Andorre a sanctionné Rius à hauteur de 27 706,96 euros, somme déjà consignée.
Par sentence du 14 janvier 2022 (désignée « Sentència 2/2022 » dans le dispositif, « 093-2022 » dans l'en-tête, la référence exacte n'étant pas stabilisée dans le texte), le juge de première instance a fait intégralement droit à la demande. Il a qualifié l'action d'enrichissement injustifié. Rius a interjeté appel en sollicitant le rejet total de la demande.
Question de droit
La Cour devait trancher plusieurs questions :
- La responsabilité de l'agence en douane : une négligence dans l'accomplissement de ses formalités, ayant conduit à une fausse déclaration, justifie-t-elle la restitution à l'importateur de la sanction qu'il a acquittée ?
- L'effet de la consignation : le versement de la somme prévisible de la sanction par l'importateur vaut-il assomption de la dette de l'agent ?
- La recevabilité des moyens nouveaux en appel : les allégations relatives à un contrat de prêt, invoquées pour la première fois devant la juridiction d'appel, peuvent-elles être examinées ?
- **La consp