STSJAD 164/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:164), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 juin 2022

Décision commentée : STSJAD 164/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:164), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 juin 2022 (Lire sur source officielle)

Note sur la référence : la référence canonique fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de la sentence est 095-2022 et le numéro de recours 37/22.

Faits et procédure

Le salarié, M. Julián, était lié à la société B, SA par un contrat de travail à durée indéterminée entré en vigueur en février 2008. Il exerçait en dernier lieu, depuis 2015, les fonctions de directeur de la planta 1ª du supermarché C.

Le contrat a pris fin le 27 août 2020. Ce jour-là, le salarié a signé un document de « baja voluntaria » (démission volontaire), sur lequel il a ajouté de sa main une mention reconnaissant avoir dérobé des articles dans le magasin. Il a également signé un solde de tout compte, pour un montant de 3 368,95 EUR au titre des sommes restant dues.

Le 5 octobre 2020, le salarié a saisi la juridiction du travail. Il soutenait avoir signé sous la contrainte, de sorte que son désistement était vicié et devait être tenu pour nul. Il réclamait l'indemnité de l'article 92.1 de la Llei de Relacions Laborals, soit 67 769,52 EUR, ainsi que 8 892,98 EUR au titre d'heures supplémentaires. La demande initiale mentionnait un total de 76 652,50 EUR, somme qui ne correspond pas à l'addition des deux postes (76 662,50 EUR).

Le Batlle a rejeté intégralement les prétentions par jugement du 27 janvier 2022. Le salarié a interjeté appel. Le Tribunal supérieur, Sala Civil, a partiellement fait droit à l'appel.

Question de droit

La juridiction devait déterminer si le désistement du salarié, formalisé par un document signé à la demande de l'employeur, constituait une rupture volontaire du contrat ou, à l'inverse, un licenciement déguisé ouvrant droit à indemnisation. Plus précisément, il lui revenait d'apprécier les conditions dans lesquelles la volonté du salarié s'était exprimée et de qualifier juridiquement la rupture.

Le moyen principal de l'appelant portait sur l'appréciation des preuves. Il invoquait le principe pro operario et soutenait que la rupture avait été présentée comme un désistement alors que l'employeur n'avait pas choisi la voie disciplinaire. Il faisait valoir que le modèle de lettre était rédigé par l'employeur, ne prévoyait pas de préavis et comportait une croix indiquant le texte à recopier.

Solution et dispositif

Le Tribunal s'appuie sur l'enregistrement audio et vidéo versé aux débats, ainsi que sur le procès-verbal de présence dressé par le greffe. Il retient une séquence au cours de laquelle l'administrateur unique de la société indique au salarié : « yo te voy a pedir que me firmes la baja voluntaria », puis : « De momento no te echo, pero tengo la baja voluntaria firmada, o sea que en cualquier momento te puedes ir ». Le document est ensuite présenté au salarié, qui le signe sans le lire. L'employeur déclare alors vouloir « garder » le document et ne pas prendre de décisions « à chaud ».

Sur ce fondement, la Cour juge « que no es pot admetre que el desistiment contingut en el document de data 27-8-2020 correspongui a una decisió pròpia