Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 juin 2022 (ROJ : STSJAD 165/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:165)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 juin 2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:165 (ROJ : STSJAD 165/2022, recours n° 62/22) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la décision n'étant pas une référence canonique, la présente fiche retient l'identifiant ECLI et le numéro ROJ figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Une salariée, Mme Peña, a été employée par la société Badía SA à compter du 21 juillet 2018, sous couvert de plusieurs contrats successifs. Le 3 juillet 2021, elle a présenté une démission unilatérale (« desistiment unilateral ») assortie d'un préavis de quinze jours. Les parties ont ensuite convenu qu'elle poursuivrait son activité.
Le 21 août 2021, un incident opposant la salariée à deux collègues a eu lieu sur son lieu de travail. Selon les témoignages, elle se trouvait alors dans un état de nervosité important. Le 23 août, la société a procédé à sa « baixa » (radiation), et la salariée a remis le même jour, par l'intermédiaire d'un tiers, un arrêt de travail médical. La décision ne précise pas le contenu exact de la communication écrite (WhatsApp) adressée par la responsable de la société, si ce n'est qu'elle indiquait que la liquidation était à disposition et qu'il n'est pas établi qu'elle ait été lue.
Par demande du 22 octobre 2021, Mme Peña a sollicité la reconnaissance d'un licenciement « improcedent, injustificat i fet de forma indeguda », une indemnité de 5 538,32 EUR, la restitution de 776,70 EUR retenus au titre du préavis sur son solde de tout compte, ainsi que des mesures accessoires (cotisations à la CASS, dépens, intérêts légaux). La société Badía SA a conclu au rejet.
Le Batlle d'instància a fait droit à la demande. La société a interjeté appel, soutenant que la salariée avait volontairement renoncé à son emploi et que la retenue sur préavis était régulière. Le Tribunal Superior de Justícia confirme le jugement et condamne l'appelante aux dépens.
Observations sur le texte : la décision mentionne une date de jugement de première instance du 11 février 2020 (antécédents) puis du 11 février 2022 (dispositif). Le montant du préavis retenu est indiqué à 776,70 EUR puis à 776,40 EUR. Ces divergences matérielles ne concernent pas le raisonnement et n'affectent pas la solution.
Question de droit
La question centrale est de savoir si la preuve produite établit que la salariée a manifesté une volonté de mettre fin à la relation de travail (desistiment), ce qui exclurait la qualification de licenciement, ou si la rupture résulte d'un licenciement irrégulier imputable à l'employeur.
Le Tribunal rappelle la jurisprudence constante de la Sala Civil, qu'il renvoie à plusieurs arrêts antérieurs (notamment des 26 septembre 2018, 24 juillet