Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Identifiants figurant dans le texte : ROJ STSJAD 166/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:166 ; recours n° 170/21 ; NIG 5300542120190001001 ; origine 4000142/2019. Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil (Andorra la Vella). Date : 15 juin 2022. Rédacteur : magistrat Jaume Tor Porta. Les autres magistrats sont Carles Cruz Moratones et Vincent Anière, président.
Faits et procédure
Le litige porte sur la modification de mesures paternofiliales fixées par une sentence de séparation du 26 mai 2006. Le 16 mai 2019, le père, M. Villegas, a saisi le tribunal d'instance d'une demande de modification. Il sollicitait le maintien des mesures en vigueur, à l'exception de la pension alimentaire versée pour chaque enfant, qu'il demandait de fixer à 100 euros, la prise en charge des dépenses extraordinaires étant répartie à hauteur de 20 % pour lui et de 80 % pour la mère.
Mme Vara s'est opposée à la demande et a sollicité le rejet de celle-ci, avec mise des dépens à la charge du demandeur. Le ministère public a formulé des observations conditionnelles à l'issue de l'instruction.
Par sentence du 16 février 2021, le juge d'instance a :
- déclaré l'extinction de l'obligation alimentaire envers le fils aîné, pour cause de majorité et d'indépendance économique ;
- rejeté les autres prétentions ;
- déclaré irrecevable un écrit du 18 janvier 2021 présenté pour M. Villegas ;
- ne prononcé aucune condamnation aux dépens.
La dispositive de la sentence du juge d'instance, telle que reproduite dans l'arrêt, est datée du 16 février 2021 aux antécédents, mais du « 16-2-2020 » dans le dispositif de l'arrêt d'appel. Il s'agit vraisemblablement d'une erreur matérielle, la décision ayant été partiellement rectifiée par ordonnance du 29 mars 2021 (non précisé dans la décision).