TSJ Andorre, Sala Civil, 15 juin 2022, ROJ STSJAD 167/2022
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence n° 101-2022 du 15 juin 2022, recours n° 194/21 (ROJ STSJAD 167/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:167) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société bancaire Garzón (désignée dans la décision tantôt comme « entitat bancària », tantôt comme « societat ») a engagé une action devant la Batllia, selon la procédure ordinaire, contre M. Amador. Elle sollicitait la condamnation du défendeur au paiement de 139 760,92 euros au titre de la liquidation du solde débiteur de son compte, augmentée des intérêts courus à compter du 9 mars 2020, ainsi que des dépens, honoraires d'avocat et de procureur inclus.
Le tribunal de première instance a rendu sa décision le 26 avril 2021. Statuant à la majorité, il a condamné M. Amador, défaillant (« en rebel·lia processal »), à payer 105 890,97 euros, assortis d'intérêts calculés « als tipus per a descoberts previstos per l'ABA » à compter du 10 mars 2020, jusqu'au paiement effectif, ainsi qu'à supporter les dépens. Le sigle « ABA » n'est pas développé dans la décision (non précisé dans la décision). Le tribunal a par ailleurs ordonné une mesure d'instruction (« diligència de millor proveir ») que la décision ne décrit pas davantage.
La société Garzón a interjeté appel en sollicitant la révocation du jugement de première instance et le paiement intégral du principal réclamé. Régulièrement notifié par édit, M. Amador n'a produit aucune écriture. Le magistrat rapporteur, M. Carles Cruz Moratones, a été désigné par ordonnance du 7 janvier 2020, date qui apparaît manifestement erronée au regard de la chronologie de la procédure et qui n'est pas commentée par la juridiction (non précisé dans la décision).
Question de droit
Le litige soulevait deux questions connexes :
- Le créancier qui n'établit pas de manière intelligible le détail du calcul des intérêts réclamés peut-il obtenir la totalité du principal et des intérêts qu'il sollicite ?
- Le juge doit-il exercer un contrôle sur les intérêts contractuels et, dans l'affirmative, à quel stade de la procédure ?
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance. Il ne prononce pas de condamnation aux dépens d'appel, faute de partie adverse ayant comparu.
Dans sa rédaction originale, le dispositif est libellé