STSJAD 168/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 juin 2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:168)

Décision commentée : STSJAD 168/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 juin 2022, recours n° 375/21 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:168) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Le 22 octobre 2019, les requérants, MM. Pérez, Pina et Carnero, ont saisi le tribunal de première instance d'une action civile en protection des droits à l'intimité et à l'honneur, fondée sur la loi n° 30/2014 du 27 novembre 2014 relative à la protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image propre. Ils visaient deux personnes physiques, MM. Araujo et Espada, et la société Alfaro, S.A. Ils reprochaient la publication, en juillet 2019 (jour non précisé dans la décision), d'un article dans le quotidien « C », qui les désignait comme imputés dans une procédure pénale relative à la Fédération andorrane de football (« F »). Ils demandaient la reconnaissance d'une atteinte illégitime, le retrait de l'article des supports numériques et papier, ainsi que 9 000 euros de dommages-intérêts (3 000 euros par demandeur) et les dépens.

Par jugement du 14 septembre 2021, le tribunal de première instance a rejeté l'intégralité de la demande et mis les dépens à la charge des demandeurs. Ceux-ci ont interjeté appel le 10 novembre 2021, sollicitant la révocation du jugement et l'accueil de leurs prétentions initiales. Ils soutenaient, en substance, que la juridiction avait mal appliqué le critère de pondération de l'article 7 de la loi de 2014 et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), que l'article contenait une opinion du journaliste non suffisamment étayée, que la publication de l'identité des intéressés n'était pas d'intérêt public, et qu'il en résultait une atteinte à la présomption d'innocence. Les intimés ont conclu à la confirmation.

Question de droit

La Sala Civil devait déterminer si la publication, par un média, de l'identité et de la fonction au sein d'une fédération sportive de personnes imputées dans une enquête pénale en cours constituait une intromission illégitime dans leurs droits à l'intimité et à l'honneur, au regard des critères de la pondération entre liberté d'information et droits de la personnalité.

Cette question en comporte plusieurs. Le premier point concerne la présomption d'innocence : la