STSJAD 169/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:169), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 juin 2022
Décision commentée : STSJAD 169/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:169) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le quotidien C publie, en août 2019 (la date exacte est indiquée de manière incohérente dans la décision : « 00 d'agost » au premier fondement, « 00-07-2019 » ailleurs), un article consacré à une « Opération X ». Il y est question de dix-neuf agents publics ayant perçu des sommes d'une entité désignée par la lettre F, sans déclaration préalable, selon des soupçons issus d'un rapport de police. L'article reproduit intégralement un tableau extrait de ce rapport mentionnant trente-trois personnes, avec leurs noms, leur numéro de recensement (« número de cens »), leur poste de travail, la nature de leur relation avec F et les montants perçus.
Treize personnes physiques agissent sur le fondement de la Llei 30/2014 du 27 novembre relative à la protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image propre, selon la procédure abrégée de son article 21. Elles réclament la cessation de l'intrusion illégitime, le retrait de l'article de tous supports, y compris les archives, ainsi qu'une indemnisation de 3 000 euros chacune, soit 39 000 euros au total. Les défendeurs sont deux particuliers, MM. Andrade et Pérez, et la société Benitez, S.A. Ils concluent au rejet de la demande ou, subsidiairement, à une indemnisation symbolique d'un euro.
Par jugement du 14 septembre 2021, le tribunal de première instance rejette intégralement l'action. Les demandeurs interjettent appel et sollicitent la réformation de la décision. Ils soutiennent que la publication repose sur un rapport policier non vérifié, qu'elle présente les faits de manière biaisée, qu'elle méconnaît la présomption d'innocence et qu'elle constitue un « jugement médiatique parallèle ». Le Tribunal superior de justícia, Sala Civil, composé du magistrat Vincent Anière (ponent), de Carles Cruz Moratones et d'Alexandra Cornelia Sola, statue le 15 juin 2022 (recours n° 376/21).
Question de droit
La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si la publication, dans un article relatif à une enquête pénale en cours, de l'identité, du numéro de recensement, du poste, de la relation avec une entité mise en cause et des montants perçus par des personnes nommément désignées constitue une intrusion illégitime dans leur droit