ATSJAD 111/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 15 juin 2022
Décision commentée : ATSJAD 111/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:111A, recours A177/21 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans une série de procédures entre un cabinet d'avocats, représenté en appel par la société Campillo, et son ancien client, M. Plaza, au sujet du paiement d'honoraires pour une prestation professionnelle. Selon les motifs de la décision, la créance portait sur un montant de 1 100 000 EUR, dont seule une fraction (250 000 EUR) avait été mise à la disposition du client, le solde demeurant bloqué auprès de l'établissement bancaire Soriano à la suite d'une intervention d'un tiers (« Roda »). Ces éléments sont rapportés tels quels par la juridiction, sans vérification contradictoire apparente dans le texte.
Une première demande d'embargo préventif, formée dans le cadre de la procédure 7000388/2019, avait été accueillie par un Aute du 13 février 2020. Cette mesure a ensuite été privée d'effet par un Aute du 30 novembre 2020, au motif de sa caducité : le demandeur n'avait pas introduit de demande au fond dans le délai d'un mois exigé à l'époque. Cet Aute a été confirmé en appel.
Le 14 décembre 2020, le cabinet a introduit une nouvelle action en recouvrement du solde d'honoraires (dossier 6000042/2021). Par écrit du 25 février 2021, il a sollicité à nouveau l'embargo préventif des avoirs détenus chez Soriano, au motif qu'ils avaient été débloqués. Il a versé une caution de 16 562,50 EUR.
Par un Aute du 21 avril 2021, le Tribunal de Batlles a accueilli l'exception de litispendance soulevée par M. Plaza, n'a pas donné suite à la demande d'embargo et a classé la procédure. La société Campillo a interjeté appel, sollicitant la révocation de cette décision et l'octroi de la mesure, avec mise des dépens à la charge de l'adverse partie. M. Plaza a conclu à la confirmation de l'Aute, à titre subsidiaire au rejet de la demande sur le fond, et à la condamnation de l'appelante aux dépens.
Par un Aute du 26 janvier 2022, la Cour a refusé les mesures probatoires sollicitées et a écarté l'audience orale, les parties ayant ren