Juridiction andorrane, — (ATSJAD 113/2022)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Identifiants de la décision : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil ; aute (ordonnance) n° 079-2022 du 15 juin 2022 ; ROJ ATSJAD 113/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:113A ; recours n° A313/21 ; origine n° 3000011/2021 ; NIG 5300542120210002138. Ponent : Carles Cruz Moratones.
Faits et procédure
La Comunauté de propriétaires de l'immeuble CP était partie à un accord transactionnel conclu le 10 novembre 2017, homologué par un aute (décision judiciaire) le même jour. Cet accord, issu d'une procédure ouverte en 2013, portait sur l'exploitation d'une terrasse commune par un restaurant. Il imposait à la titulaire du restaurant, à laquelle se rattachaient les sociétés Conde et Arcos, le paiement de certaines sommes et de redevances pour l'usage de la terrasse et l'exhibition d'enseignes.
Le 30 juillet 2021, la Comunauté a introduit une demande d'exécution tendant à obtenir l'exécution du pacte, en particulier l'enlèvement du mobilier et des aménagements installés sur la terrasse commune, ainsi que les dépens. Les défenderesses se sont opposées à la demande en soutenant avoir exécuté l'accord.
Par aute du 2 septembre 2021, la juge de première instance a refusé le despatx d'execució (l'ordonnance d'exécution) sollicité et n'a prononcé aucune condamnation aux dépens. Elle a retenu que, bien que le pacte ait été exécuté avec retard, il avait été intégralement accompli, de sorte que la demanderesse ne pouvait en réclamer l'exécution.
La représentation de la demanderesse, désignée dans la décision comme l'appelante, a interjeté appel, en demandant la révocation de l'aute et la satisfaction de l'ensemble de ses prétentions initiales.
La décision ne précise pas le fondement procédural exact de l'appel ni le moyen spécifique invoqué au soutien de la demande de révocation, qui n'est pas détaillé dans le texte fourni (non précisé dans la décision).
Question de droit
Le litige pose la question de l'étendue de l'exécution d'un accord transactionnel homologué par le juge, lorsque le débiteur a acquitté, avec retard, les sommes stipulées et les redevances ultérieures. Plus précisément, la Cour devait déterminer :
- si la demande d'exécution d'un pacte judiciairement homologué reste recevable lorsque l'exécution a été accomplie, quoique tardivement ;
- si le créancier qui a accepté le paiement des redevances postérieures peut encore se prévaloir des stipulations initiales du pacte pour en obtenir l'exécution forcée ;
- quelle est la portée, dans le temps, d'un pacte qui prévoit des obligations de nature successive.
Solution et dispositif
La Cour retient que l'accord a été complètement exécuté. Elle relève que l'appelante reconnaît elle-même que la débitrice a payé, bien qu'avec retard, les sommes prévues par l'accord ainsi que les redevances réclamées pour les années 2017, 2018 et 2019 au titre de la location de la terrasse et de l'exhibition des enseignes. La Cour ajoute que la Comunauté n'a pas demandé l'exécution avant ces paiements, et qu'elle ne peut, après avoir perçu ces redevances en juillet 2021, réclamer l'exécution de la clause prévoyant le retrait des aménagements si la titulaire du restaurant n'acceptait pas de louer la terrasse. La Cour précise que « a partir d'aquest compliment, les diverg[ències] que sorg