ATSJAD, Civil, 15 juin 2022 (ROJ : ATSJAD 115/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:115A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 15 juin 2022, ROJ : ATSJAD 115/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:115A, recours d'éclaircissement (aclariment) n° A377/20 (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral. Le dispositif est reproduit en traduction française libre à partir du catalan original.

Faits et procédure

Dans le cadre d'un incident d'exécution engagé sur le fondement de l'article 41.1 de la Constitution andorrane, développé par les articles 15 et suivants de la Loi transitoire de procédures judiciaires, plusieurs demandeurs ont contesté une liquidation d'honoraires d'avocat de deuxième instance dressée le 5 novembre 2020 à l'encontre de la société Carnero.

Par sentence n° 033/2022 du 4 mars 2022, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia (ci-après « le Tribunal ») a partiellement fait droit à leur recours. Elle a fixé les honoraires à 550 euros, IGI en sus, au lieu de 1 045 euros. Elle a également décidé, dans son second chef de dispositif, de ne procéder à aucune imposition des dépens afférents à l'incident.

Le 15 mars 2022, les demandeurs ont formé un recours d'éclaircissement. Ils sollicitaient la modification de la sentence afin d'y inclure une condamnation aux dépens, comprenant les frais d'avocat, de procureur et ceux résultant de l'avis du CADA. Ils invoquaient l'estimation de l'incident, leur absence de mauvaise foi et le caractère prétendument inutile de la résistance de la partie adverse.

La société Carnero s'est opposée au recours par écrit du 4 avril 2022. Elle soutenait que le Tribunal s'était clairement prononcé sur les dépens et que la demande ne visait pas la correction d'une erreur matérielle, mais une modification substantielle de la décision.

La formation, composée des magistrats Vincent Anière (ponent), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta, a rendu un aute motivé le 15 juin 2022.

Question de droit

La question posée est double.

1. Question principale : le recours d'éclaircissement peut-il servir à obtenir l'insertion, dans une sentence définitive, d'une condamnation aux dépens que le dispositif a expressément écartée ?
2. Question accessoire : le demandeur qui exerce un recours d'éclaircissement manifestement dépourvu de fondement peut-il être condamné aux dépens de ce recours, alors que la pratique usuelle est de ne prononcer aucune condamnation en la matière ?

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette le recours sur le fond, puis statue sur les dépens du recours lui-même.

Le raisonnement suit trois temps.

Rappel du cadre légal et jurisprudentiel. Le Tribunal rappelle que le recours d'éclaircissement, admis de longue date par sa jurisprudence, tend à trois objets : lever une notion obscure, suppléer une omission sur des points discutés au litige, ou corriger une erreur matérielle. L'article 20 du Code de procédure civile de 2018 consacre ces principes. Il autorise la rectification des erreurs matérielles absolument manifestes, l'éclaircissement des expressions ou concepts obscurs ou insuffisamment compréhensibles, et l'adjonction des pronoucements omis de manière manifeste au regard des demandes des parties. Le Tribunal précise toutefois que ce recours ne permet pas de modifier ou d'altérer les pronoucements d'une décision judiciaire