Juridiction andorrane, — (ATSJAD 227/2022)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 227/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:227A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, rendue par son président, le magistrat Vincent Anière, le 20 juin 2022 sous la forme d'un aute (recours A126/22, NIG 5300542120220000812).

Le litige trouve son origine dans une demande de procédure d'injonction (procediment d'injunció) formée par la requérante, Mme Sevillano, contre M. Garzón, pour une créance de 845,00 euros. Par un aute du 25 avril 2022, le Batlle a refusé d'admettre cette demande, sans préjudice de la possibilité pour la requérante de saisir la voie procédurale légalement prévue. Cette décision indiquait qu'elle n'était pas définitive et qu'un recours d'appel pouvait être formé devant le Tribunal superior de justícia, en application de l'article 342 du Code de procédure civile, dans un délai de treize jours ouvrables, en visant également les articles 334.1 et 3 du même code.

Par un acte du 12 mai 2022, la représentation processuelle de Mme Sevillano a interjeté appel contre cet aute. Le président de la Sala civil a examiné la recevabilité de ce recours.

Les éléments relatifs à la désignation des parties et au mandat de représentation figurent dans l'en-tête de la décision, mais ne sont pas utiles à la solution et ne sont pas repris ici.

Question de droit

La question posée est de savoir si l'aute par lequel le juge refuse d'admettre une demande d'injonction peut faire l'objet d'un appel, ou si seule une voie de recours spécifique est ouverte.

Le président de la Sala civil relève que l'article 262.1 du Code de procédure civile, relatif à l'admission de la demande d'injonction, dispose que l'aute qui admet ou n'admet pas la demande est rendu dans un délai de treize jours ouvrables, et que « contre cet aute seul un recours de réposition peut être formé ». La décision mobilise également l'article 334.4 in fine du même code, selon lequel l'aute qui décide de ne pas admettre le recours d'appel est lui-même susceptible d'un recours de réposition.

Le problème juridique tient donc à l'articulation entre la voie de recours indiquée dans la décision de première instance (l'appel de l'article 342) et le régime spécial applicable au refus d'admission en matière d'injonction.

Solution et dispositif

Le Tribunal superior de justícia déclare le recours irrecevable. Le dispositif est rédigé en cat