Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 28 juin 2022, STSJAD 173/2022

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Ple), 28 juin 2022, STSJAD 173/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:173 (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte a été retenue.

Faits et procédure

La société Carretero engage, devant le Ple du Tribunal Superior de Justícia (TSJ), une action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'administration de la justice. Le dommage allégué résulte de la durée d'une procédure civile (affaire n° 33100399/2013) opposant la société à une autre société, ORG_0, dont la durée a été jugée excessive.

Le Tribunal constitutionnel, par une sentence du 14 juillet 2021 rendue dans la cause 2021-36-RE, a constaté la violation du droit fondamental de la demanderesse à un procès dans un délai raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution. Il a ordonné l'indemnisation des préjudices subis et a enjoint à la Batllia de statuer dans les plus brefs délais, relevant que l'objet du litige ne présentait pas une complexité justifiant une absence d'activité pendant huit ans.

La sentence constitutionnelle a été notifiée à l'intéressée le 21 juillet 2021. La demande au TSJ n'a été déposée que le 18 février 2022.

La demanderesse sollicite la reconnaissance du fonctionnement anormal, une indemnité minimale de 10 000 euros, une pénalité de 5 000 euros par mois écoulé depuis la sentence constitutionnelle jusqu'au prononcé du jugement de première instance, ainsi que 2 194 euros de frais d'avocat exposés pour le recours d'amparo. Elle soutient que l'administration de la justice disposait, en application de l'article 99 de la loi de la juridiction administrative, d'un délai de six mois à compter de la notification pour exécuter volontairement la sentence, et que l'inactivité lésionnelle se poursuivant, l'action demeurerait recevable tant que l'administration n'aurait pas mis fin à l'irrégularité.

Le Ministère public conclut à l'irrecevabilité de l'action, exercée hors du délai de trois mois prévu à l'article 10.3 de la Llei qualificada de la Justícia. Le Gouvernement sollicite également l'inadmissibilité et, à titre subsidiaire, soutient que le retard injustifié n'excède pas huit mois, correspondant à la période écoulée entre la notification de la sentence constitutionnelle et mars 2022, la procédure étant toujours pendante.

Question de droit

La décision pose une question de recevabilité plutôt que de fond : à partir de quel moment court le délai de forclusion de trois mois de l'article 10.3 de la Llei qualificada de la Justícia pour agir en reconnaissance d'un fonctionnement anormal de l'administration de la justice ?

Plus précisément, il s'agit de déterminer si le dies a quo est fixé à la date de notification de la décision constatant la violation, ou à la date de cessation effective du dysfonctionnement, laquelle n'était pas intervenue à la date de la décision (la procédure civile restant pendante). Cette question emporte une conséquence directe sur le caractère continu ou instantané de la faute alléguée, invoqué par la demanderesse.

Solution et dispositif

Le Tribunal retient que le délai court à compter du jour où l'action peut être exercée, et que ce jour correspond à la notification de la sentence du Tribunal constitutionnel reconnaissant le