ATSJAD 118/2022 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 28 juin 2022
Décision commentée : ATSJAD 118/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Ple, ordre contentieux-administratif), 28 juin 2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:118A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Valverde, était partie à une procédure pénale (Delictes Majors 0000001/2019) au cours de laquelle le juge instructeur avait ordonné une mesure cautelaire de blocage et de contrôle de ses comptes bancaires. Le 5 mai 2020, il sollicita l'instruction de la levée de cette mesure, requête réitérée par la suite. Le Batlle instructeur fit droit à cette demande par un Aute du 20 octobre 2021.
Saisi d'un recours d'amparo, le Tribunal constitutionnel, par sentence du 20 décembre 2021 (2021-75-RE), jugea que le requérant avait subi la violation de son droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10.2 de la Constitution. Il reconnut à l'intéressé un droit à indemnisation des préjudices subis, dont le montant devait être fixé par la juridiction ordinaire.
Le requérant saisit alors le Tribunal superior de Justícia d'une action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'administration de la justice, fondée sur l'article 10 de la Loi qualifiée de la justice (Llei qualificada de la Justícia), et réclama 2 500 euros au titre du préjudice moral. Le ministère public ne s'opposa pas à la demande et s'en remit à l'appréciation du Tribunal quant au montant. Le Gouvernement soutint à titre principal qu'aucun dommage certain, effectif et évaluable n'était établi, et à titre subsidiaire qu'une indemnité globale ne dépassant pas 1 000 euros pouvait être allouée pour une durée de retard de quatorze mois.