STSJAD 193/2022 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Penal, 30 juin 2022
Décision commentée : STSJAD 193/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:193), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, sentence n° 10-2022, rouleau TSJP 0000028/2022, 30 juin 2022 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : le texte source est rédigé en catalan. La présente fiche en propose une traduction française. Le nom de la prévenue apparaît sous la forme « Plana » et, dans certains passages, sous des désignations incohérentes (« Sra. B. », « A.B.V. »), qui résultent vraisemblablement de l'anonymisation. Ces désignations sont reprises telles quelles lorsque cela est nécessaire.
Faits et procédure
Par sentence du 16 février 2022, le Tribunal de Corts a déclaré Plana, de nationalité portugaise, sans antécédents pénaux à la date des faits, coupable en qualité d'autrice d'un délit majeur continué d'usage frauduleux de carte de crédit, avec les circonstances aggravantes d'abus de confiance et de vulnérabilité particulière de la victime. Elle a été condamnée à un an et six mois d'emprisonnement, dont dix mois fermes et le surplus avec sursis d'une durée de quatre ans, ainsi qu'à indemniser la victime, Mme Araujo, à hauteur de 8 045,24 euros, intérêts légaux en sus.
Les faits déclarés prouvés sont les suivants. Engagée le 1er décembre 2020 par Gutierrez comme employée de maison pour s'occuper de la mère de celui-ci, Mme Araujo, âgée et à mobilité réduite, vivant seule, la prévenue recevait habituellement de cette dernière une carte de paiement d'un grand magasin, avec le code PIN, pour régler les achats du foyer. Entre le 22 décembre 2020 et le 23 mars 2021, elle a utilisé cette carte pour des achats personnels, sans le consentement ni la connaissance de la victime, pour un montant total de 1 445,24 euros. Elle s'est également emparée d'une carte VISA de la victime, dont le code était identique à celui de la première carte, et a effectué dix-sept retraits au distributeur, entre le 14 janvier et le 22 mars 2021, pour 6 600 euros au total. Le préjudice global est fixé à 8 045,24 euros.
La défense a interjeté appel. Elle sollicitait la réformation de la peine en « 18 mois d'emprisonnement, dont 8 mois fermes et le reste avec sursis », afin de permettre à la prévenue de demander la semi-liberté après imputation des trois mois de détention préventive. À titre subsidiaire, elle demandait la révision du montant de l'indemnisation, qu'elle évaluait à 7 443,33 euros. Le ministère public concluait au rejet de l'appel, estimant la peine proportionnée et le montant de la responsabilité civile pleinement établi.
Question de droit
La Sala Penal était saisie de deux questions :
- La qualification retenue, celle d'usage frauduleux de carte de crédit en état de continuation (art. 243.1 et 59 du Code pénal), ainsi que l'imputation de la responsabilité pénale d'autrice (art. 20 et 21), et l'application des circonstances aggravantes (art. 30, apartats 3 et 5), étaient-elles fondées ?
- La peine prononcée en première instance était