STSJAD 182/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:182)
Décision commentée : STSJAD 182/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 juillet 2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:182) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La mère, Mme Águila, a formé le 31 juillet 2020 une demande de modification des mesures paternofiliales fixées dans la cause 4000086/2019. Elle sollicitait le maintien de l'autorité parentale conjointe, la fixation de la garde à son profit, un droit de visite progressif pour le père, sans nuitées dans un premier temps, un partage égal des vacances et une pension alimentaire de 400 EUR mensuels.
Par ordonnance du 28 septembre 2020, les procédures 5000310/2020 et 5000316/2020 ont été jointes. Le père, M. Sainz, régulièrement cité, n'a pas comparu en première instance et a été déclaré en défaut. Le ministère public a répondu à la demande.
Par jugement du 16 décembre 2021, le juge de première instance a maintenu, « en grande partie », les mesures antérieures issues du jugement n° 033/2019 du 12 mars 2019. Il a confié la garde à la mère, supprimé le droit de visite du parent non gardien et fixé une pension alimentaire de 300 EUR mensuels. Il n'a pas prononcé de condamnation spéciale aux dépens.
M. Sainz a interjeté appel le 31 janvier 2022 et a demandé la réformation partielle du jugement, la pension devant être ramenée à 150 EUR mensuels. Le ministère public et la mère ont conclu à la confirmation intégrale. Par ordonnance rendue en appel, la cour a rejeté la demande de preuve présentée par l'appelant.
Observation sur les références internes. La décision présente plusie