STSJAD 186/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 juillet 2022)

Décision commentée : STSJAD 186/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 juillet 2022, recours n° 257/21, ECLI:AD:TSJADAD:2022:186 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le requérant en appel, M. Catalá, avait acheté un véhicule auprès de la société B, exploitée sous l'enseigne « C » et dirigée notamment par M. Tur, associé de la société. Il avait par ailleurs été salarié de cette société, licencié le 14 juillet 2016 selon la décision.

Le 10 août 2016, M. Catalá publia sur la page Facebook de C un message dénonçant une mauvaise expérience de réparation de son véhicule. Le texte commençait par la formule « Puros estafadores, el trato con la gente fatal ! » et contenait la recommandation de ne pas acheter de véhicule dans ce commerce ni d'y solliciter un emploi. Il y critiquait également la conduite de « M. Tur » face à la garantie du véhicule.

Une plainte pénale pour diffamation fut classée par ordonnance de prescription du juge d'instruction, confirmée par le président du Tribunal de Corts le 28 mars 2018 (points 2 et 9 des antécédents).

M. Tur et la société B, invoquant la loi n° 30/2014 relative à la protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image, assignèrent M. Catalá en réparation pour un montant de 27 600 euros. Par jugement du 3 juin 2021, le juge de première instance accueillit la demande de M. Tur et rejeta celle de la société. Il déclara l'intromission illégitime, condamna M. Catalá à 300 euros d'indemnité et aux dépens, et lui ordonna de publier un texte de rectification sur la page concernée. La société B n'a pas interjeté appel du rejet de sa demande, notamment au regard de sa légitimation active, de sorte que la question n'était pas soumise à la Cour (fondement primer).

M. Catalá forma appel, sollicitant la révocation du jugement et, à titre subsidiaire, la non-condamnation aux dépens au motif que l'estimation de la demande n'était que partielle.

Question de droit

La Cour devait trancher plusieurs questions :

1. Le message litigieux constitue-t-il une intromission illégitime dans le droit à l'honneur de M. Tur au sens des articles 4 et 6 de la loi n° 30/2014, ou relève-t-il de la liberté d'expression, la qualification de « puros estafadores » étant-elle une critique admissible ou une injure ?
2. L'identification de M. Tur est-elle suffisante, dès lors que le message ne le désigne que par son nom de famille ?
3. L'effectivité de la diffusion, invoquée par l'appelant au motif que la fonction « avis » de la page n'était pas constamment active, est-elle de nature à écarter l'intromission ?
4. Le montant de l'indemnité (300 euros), la mesure de publication et la condamnation aux dépens sont-ils justifiés au regard de l'article 24 de la loi ?

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel et confirme le jugement en toutes ses dispositions. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction libre de l'original catalan) :

« Premièrement. — REJETTE le recours d'appel form