STSJAD 191/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 juillet 2022)
Décision commentée : STSJAD 191/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 juillet 2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:191, recours n° 395/21 (Lire sur source officielle)
Référence fournie dans la demande : « Juridiction andorrane, — ». La dénomination ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral (ROJ STSJAD 191/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:191). Le texte est rédigé en catalan ; les citations sont traduites par nos soins.
Faits et procédure
La requérante, Mme Plana, est la fille unique de M. Ropero et de Mme Vilar. Ces derniers avaient conclu des capítols matrimonials (contrat de mariage) par lesquels ils désignaient, au sixième pacte, un héritier de leur enfant parmi les « propparents » (parents proches) des défunts, un par branche, investis d'un mandat de désignation. Les capítols mentionnés dans la décision sont datés du 19 septembre 1949 (les fondements de droit mentionnent aussi le 9 septembre 1949, date qui n'est pas réconciliée dans le texte), réitérés et modifiés par acte de 1964 (8 août 1964).
Les époux sont décédés, M. Ropero en 1995 et Mme Vilar en 2018, selon la mention figurant au fondement quatrième. La date de naissance de Mme Plana n'est pas précisée dans la décision.
La procédure s'est déroulée en plusieurs temps :
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Procédure de juridiction gracieuse (2019). Mme Plana a saisi la Batllia d'une demande de déclaration d'héritière dans le cadre de la juridiction gracieuse. La demande a été rejetée par aute du 20 février 2019, puis l'aute a été confirmé par la Sala le 26 juin 2019. La Sala a jugé que la juridiction gracieuse n'était pas la voie idoine en présence d'une disposition successorale contractuelle, et que la nullité ou l'inefficacité de la clause devait être constatée dans une procédure contentieuse dirigée contre les personnes ayant un droit éventuel sur la succession.
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Action au fond. Mme Plana a introduit une action en déclaration d'inefficacité de la clause d'élection d'héritier, subsidiairement en déclaration de sa qualité d'héritière, avec constatation de son acceptation expresse. Aucune personne ayant revendiqué un droit éventuel sur la succession n'est intervenue à l'instance (fait n° 2).
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Jugement de première instance. Le Tribunal de Batlles, par sentence n° 124/2021 du 27 septembre 2021, a rejeté la demande dans tous ses chefs et condam