ATSJAD 123/2022
Décision commentée : ATSJAD 123/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 11 juillet 2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:123A (Lire sur source officielle)
Note liminaire : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte (ROJ et ECLI). Le texte source est rédigé en catalan ; les citations sont données en traduction française fidèle.
Faits et procédure
Par un acte du 6 octobre 2020, le Servei d'Assistència Jurídica (Saig) a ordonné l'exécution forcée d'une décision antérieure, rendue en 2005 dans le cadre de la cause B-0546-2/2002 et confirmée en appel en 2006. Cette décision fixait à 300 euros mensuels, actualisables annuellement selon l'IPC, la pension alimentaire due par M. Catalá à sa fille, Mme Somoza, née le 3 juin 1999. Le Saig réclamait à M. Catalá la somme de 1 495,33 euros, correspondant aux pensions des mois de juillet, août et septembre 2020 (372,71 euros par mois), ainsi que des honoraires d'avocat et des frais d'exécution.
M. Catalá a formé un incident d'exécution le 30 octobre 2020. Il soutenait que l'obligation alimentaire s'éteint de plein droit à la majorité, que la décision exécutée ne prévoyait pas de prolongation au-delà de cette date, et que Mme Vilar, mère de l'alimentaire, n'avait pas qualité pour agir au nom de sa fille. Mme Vilar s'est opposée à l'incident.
Par un aute du 10 février 2022, le Batlle d'instància a rejeté l'incident et condamné M. Catalá aux dépens. M. Catalá a interjeté appel en réitérant ses moyens et en invoquant une appréciation erronée des preuves. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel le 11 juillet 2022.
Question de droit
La décision soulève deux questions :
- Le fond : la majorité du créancier d'aliments met-elle fin à l'obligation alimentaire du parent non gardien lorsque l'enfant majeur poursuit des études avec aproftament et n'est pas économiquement indépendant, alors que la décision fondant l'exécution ne fixe aucun terme ?
- La qualité pour agir : le parent avec lequel l'enfant majeur cohabite peut-il réclamer, en son nom, le paiement de la pension alimentaire ?
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Sala énonce une « doctrine consolidée » selon laquelle, au regard du contexte social actuel, l'obligation du parent non gardien perdure après la majorité de l'enfant si celui-ci poursuit des études avec aproftament et n'est pas économiquement indépendant (FD