ATSJAD 131/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 juillet 2022

Décision commentée : ATSJAD 131/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 juillet 2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:131A, recours A353/21) (Lire sur source officielle)

Note préalable : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral.

Faits et procédure

Un litige locatif oppose M. Vaquero, locataire, et M. Vélez, bailleur d'une unité immobilière. Par jugement du 30 septembre 2021, le Batlle unipersonnel condamna M. Vaquero à réparer les dommages causés au logement loué. Saisie de l'appel formé par M. Vélez, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, par sentence du 17 janvier 2022, estima « de forma substancial » ce recours. Elle condamna M. Vaquero au paiement de 7 570,28 euros de dommages, assortis des intérêts légaux depuis la contestation de la demande, ainsi que de 385,52 euros au titre des honoraires du Saig, avec intérêts. Elle confirma le surplus de la décision de première instance et mit à la charge de M. Vaquero les dépens de l'instance d'appel.

Le 1er février 2022, M. Vaquero forma un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence. Il invoquait la violation, « tout en l'exposant de manière diffuse », du droit fondamental à une décision motivée en droit, protégé par l'article 10.1 de la Constitution andorrane. Il demandait l'annulation de la sentence du 17 janvier 2022 et la confirmation du jugement de première instance. M. Vélez s'opposa à l'incident et sollicita sa désestimation, avec condamnation aux dépens.

La présente décision est un aute (ordonnance) rendu par la même Sala Civil, qui statue sur cet incident. Le texte fourni ne précise pas le fondement procédural précis de l'incident de nullité (non précisé dans la décision). La mention de l'article 353 du Code de procédure civile figure uniquement au titre de la condamnation aux dépens.

Question de droit

La question posée est de savoir si une sentence d'appel, qui procède à une appréciation des éléments de preuve, peut être annulée au motif qu'elle serait dépourvue de fondement juridique, incongrue, arbitraire ou insuffisamment motivée, au sens du droit à une décision fondée en droit de l'article 10.1 de la Constitution. Subsidiairement, la juridiction devait déterminer si l'incident de nullité constitue un moyen approprié pour remettre en cause l'appréciation de la preuve à laquelle s'est livrée la juridiction d'appel.

Solution et dispositif

Le Tribunal écarte l'incident en trois temps, selon une structure que l'on peut résumer ainsi.

En premier lieu, il relève que l'essentiel de l'écrit du requérant tend à « tornar a intentar convèncer » la Sala que l'appréciation de la preuve faite en appel est inadéquate et que la version défendue par la partie devrait prévaloir. Cette argumentation reprend, selon le Tribunal, celle déjà examinée lors de l'appel. Le requérant n'expose ni ne motive réellement l'incongruence ou l'arbitraire invoqués. Le Tribunal en conclut que l'incident n'est pas le moyen approprié pour obtenir une nouvelle appréciation des preuves, qui ne saurait être traitée « comme si il s'agissait d'une troisième instance inexistante dans notre ordre juridique ».

En second lieu, le Tribunal affirme que la sentence du 17 janvier 2022 procède à une appréciation des éléments probatoires au regard du critère de la « sana crítica » (libre appréciation raisonnée des preuves). Elle est motivée dans ses différents fondements de droit, congruente avec les prétentions des parties et le résultat de l'instruction, et ne saurait être qualifiée d'arbitraire ou d'absurde. Le fait qu'une partie ne partage pas