STSJAD 196/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 15 juillet 2022)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 15 juillet 2022, STSJAD 196/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:196) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise des métadonnées figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Le 17 mai 2018, deux hommes, MM. Pombo et Gálvez, agissant de concert avec une tierce personne non identifiée, pénètrent dans le parking communal du centre thermal Caldea (Escaldes-Engordany). Ils y récupèrent un véhicule préalablement retiré par le service de circulation de la commune, après une infraction de stationnement, et immobilisé au moyen d'un sabot (« parany ») placé sur la roue arrière gauche. Le véhicule était stationné depuis le 20 mars 2018. Pour sortir sans acquitter la sanction de 30,05 euros, les frais de dépôt de 60 euros et les frais de garde de 1 973,50 euros, les intéressés font démarrer le véhicule à l'aide d'un chargeur de batterie, retirent le sabot, puis sortent du parking en file, le second véhicule se collant au premier afin que la barrière, actionnée par le ticket du véhicule de tête, ne se referme pas avant son passage.

Le tribunal de Corts (première instance) a, par sentence du 23 mars 2022, condamné les prévenus pour délit majeur d'escroquerie, délit mineur de désobéissance grave à l'autorité administrative et contravention pénale de vol. Les peines prononcées sont un an d'emprisonnement conditionnel, assorti d'un sursis de quatre ans, une amende de 300 euros pour la contravention, les dépens, ainsi qu'une indemnisation de 2 063,55 euros au profit de la commune.

Les deux prévenus ont interjeté appel. M. Pombo contestait l'existence d'une tromperie causant une erreur déterminante d'un acte de disposition patrimoniale. M. Gálvez soutenait une appréciation erronée des preuves et invoquait la présomption d'innocence. Le ministère public concluait à la confirmation.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions :

1. La qualification d'escroquerie peut-elle être retenue alors que la disposition patrimoniale n'a pas été obtenue par la tromperie d'une personne physique, mais par un artifice dirigé contre le dispositif automatique de contrôle de la barrière de sortie ?
2. La qualification de désobéissance grave est-elle applicable lorsque le titulaire du véhicule n'est pas la personne qui a retiré le sabot ?
3. La contravention de vol peut-elle être imputée à un prévenu qui n'a pas personnellement appréhendé le sabot ?
4. Quelle est la portée de la participation des prévenus, en particulier pour celui qui n'était pas le conducteur ?

Solution et dispositif

Le tribunal rejette les deux appels, confirme la sentence et met les frais de recours à la charge des appelants. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction libre du catalan) :

« 1.- DESESTIMAR els recursos d'apel·lació interposats per les representacions lletrades de Pombo i d'Gálvez. 2.-