STSJAD 176/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 juillet 2022

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència 58-2022, 20 juillet 2022, ROJ STSJAD 176/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:176 (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral (numéro de rouleau, numéro de sentence, identifiant ROJ et ECLI).

Faits et procédure

La requérante, Mme Alvarado, faisait l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire national pour une durée de cinq ans. Cette mesure avait été adoptée par résolution du ministère de la Justice et de l'Intérieur du 24 février 2021, puis confirmée par un acte du Gouvernement du 14 avril 2021 rejetant le recours administratif formé contre elle.

Saisi d'une demande d'annulation, le Tribunal des Batlles (Secció Administrativa) l'a rejetée par jugement du 25 février 2022, en considérant la résolution attaquée conforme au droit. La requérante a interjeté appel devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia.

Les faits à l'origine de la mesure résultent d'une procédure pénale. L'intéressée a été arrêtée comme présumée responsable d'un délit majeur de possession et de trafic de stupéfiants (cocaïne), ce qui a conduit à son placement en détention préventive. Selon la décision, le Tribunal de Corts l'a condamnée, par jugement du 29 décembre 2021, à six ans de prison et à une amende de 10 000 euros. La Sala Penal du Tribunal Superior a ensuite confirmé la déclaration de culpabilité et imposé une peine ferme de cinq ans de prison, par arrêt du 1er avril 2022. Le texte ne précise pas la raison de cet écart entre les deux quanta de peine, qui n'est pas explicité dans la décision.

Le fils de la requérante, majeur, a été condamné dans la même affaire et a également fait l'objet d'une mesure d'expulsion, confirmée par la Sala Administrativa dans sa sentence 35-2022 du 26 mai 2022 (non précisé dans la décision, pour le détail de cette dernière).

Les moyens d'appel sont au nombre de trois :

• l'incongruité de la sentence de première instance, qui n'aurait statué sur aucune suspension cautelaire de la mesure d'expulsion ;
• la méconnaissance de la présomption d'innocence, la procédure pénale n'ayant pas encore abouti à une décision définitive au moment de l'expulsion ;
• la violation du droit à la vie familiale garanti par la Convention européenne des droits de l'homme, compte tenu de l'enracinement familial et professionnel de la requérante.

Question de droit

La décision soulève deux séries de questions.

En premier lieu, une mesure d'expulsion administrative fondée sur l'article 122 de la Llei qualificada d'immigració (LQI) peut-elle être adoptée sur la base de faits faisant l'objet d'une procédure pénale en cours, et son bien-fondé dépend-il d'une condamnation définitive ?

**En second