STSJAD 181/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:181)

Décision commentée : STSJAD 181/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:181) (Lire sur source officielle)

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 63-2022, rôle TSJA-0000058/2022, protocole n° 1000074/2021. Date de la décision : 26 juillet 2022 (selon les métadonnées ; la sentence porte la mention « Andorra la Vella, 20 juillet 2022 »). Ponente : Mme Elsa Puig Muñoz.

Faits et procédure

Par une décision du 29 septembre 2021, confirmée par un accord du Gouvernement du 3 novembre suivant, le Secrétaire d'État à la Justice et à l'Intérieur a ordonné l'expulsion de M. Talavera du territoire national pour une durée de cinq ans. Le requérant, de nationalité non précisée dans la décision, était titulaire d'une autorisation de résidence et de travail depuis le 19 février 2019.

Le motif de la mesure tient à une série d'infractions pénales relevées entre 2019 et 2021 : conduite sous l'empire de l'alcool (12 décembre 2019), plusieurs délits contre l'administration de la justice, dont des infractions de bris de peine (17 juin 2020, 28 août 2020 et 16 juin 2021), et une conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,80 g/l dans le sang, condamnée par ordonnance pénale. Une mise en garde préalable d'expulsion (advertiment d'expulsió) avait été notifiée le 16 mars 2021, à la suite d'une décision du 22 janvier 2021.

Le Tribunal de batlles, section administrative, a rejeté le recours formé contre l'ordre d'expulsion par un jugement du 6 avril 2022. M. Talavera a interjeté appel devant le Tribunal supérieur, en soutenant cinq moyens : l'absence de menace pour la sécurité de l'État, des personnes, des biens ou l'ordre public ; le caractère non dangereux de la conduite en état d'ivresse ; l'effet prétendument perpétuel de l'expulsion, les refus futurs d'autorisation étant selon lui inévitables ; l'existence d'un ancrage au Principat, marqué par un mariage contracté un an plus tôt et une relation antérieure de cinq ans ; enfin, la disproportion de la mesure. Il sollicitait à titre subsidiaire la substitution d'un simple avertissement à l'expulsion. Le Gouvernement d'Andorre a conclu au rejet de l'appel.

Question de droit

La Cour devait déterminer si une mesure d'expulsion administrative fondée sur la réitération d'infractions pénales était légale et proportionnée, au regard des conditions dégagées par sa jurisprudence et des critères de la Cour européenne des droits de l'homme. Trois questions secondaires se posaient : la durée de la mesure pouvait-elle être contestée au regard des conséquences d'un éventuel refus futur d'autorisation de séjour ? Un avertissement pouvait-il se substituer à l'expulsion ? Enfin, la présence familiale invoquée constituait-elle un ancrage suffisant pour faire obstacle à la mesure ?

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur rejette l'appel et confirme la sentence de première instance. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catal