Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 26 septembre 2022, ROJ STSJAD 228/2022
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 26 septembre 2022, ROJ STSJAD 228/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:228, recours n° 16/22) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une demande déposée le 19 avril 2022, deux particuliers, MM. Vendrell et Canales, ont engagé la responsabilité patrimoniale de l'État andorran sur le fondement de l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia, pour fonctionnement anormal de l'administration de la justice. Ce recours s'inscrit dans le cadre d'une procédure pénale (causa penal 8000168/15) ouverte pour blanchiment de capitaux. Les demandeurs y sont investigués. Par ordonnance du 30 septembre 2019, les fonds déposés auprès d'une entité bancaire (désignée « B » dans la décision) ont été saisis et bloqués, pour des montants en dollars américains et en euros détaillés dans la décision.
Le fondement factuel de la demande tient à la décision du Tribunal constitutionnel du 17 janvier 2022 (causa 2021-93-RE). Celui-ci avait constaté la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, en raison de l'absence de réponse à une demande de non-lieu et d'archivement de la procédure à l'égard des demandeurs ou, subsidiairement, à une demande de levée des mesures conservatoires portant sur les comptes bancaires. Le Tribunal constitutionnel avait reconnu aux intéressés le droit à être indemnisés des préjudices subis.
Les prétentions étaient les suivantes :
- M. Canales : au moins 363 857,24 EUR au titre de la perte de valeur de ses fonds bloqués (inflation) depuis le 12 juin 2020, et 4 000 EUR pour préjudice moral ;
- M. Vendrell : au moins 43 541,67 EUR au titre de la même perte de valeur, et 4 000 EUR pour préjudice moral.
Le Ministère public s'est opposé à l'indemnisation du préjudice économique, qu'il jugeait incertain, et a admis le principe d'une réparation du préjudice moral plafonnée à 500 EUR par année de retard et par demandeur. Le Gouvernement a contesté tout préjudice patrimonial, celui-ci relevant selon lui d'une simple espérance non démontrée de rendement. Il a proposé 1 333,32 EUR par demandeur au titre du préjudice moral, sur la base d'une durée de retard de seize mois et d'une indemnité de 1 000 EUR par an, et a conclu au rejet de toute condamnation aux dépens.
L'audience publique s'est tenue le 16 septembre 2022. Le Ple du Tribunal supérieur de justice a rendu sa sentence dix jours plus tard, le 26 septembre 2022, sous la présidence de M. Albert Andrés Pereira, la magistrate Mme Fátima Ramírez Souto étant rapporteure.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
La première porte sur la qualification : un retard excessif dans la réponse à une demande de classement sans suite et de déblocage de fonds saisis constitue-t-il un fonctionnement anormal de l'administration de la justice, de nature à engager la responsabilité de l'État en vertu de l'article 10.1 de la Llei qualificada de la Justícia, lui-même rattaché à l'article 92 de la