Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 26 septembre 2022, STSJAD 231/2022

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Ple), 26 septembre 2022, STSJAD 231/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:231 (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la fiche (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir de l'intitulé, de l'identifiant ROJ et de l'ECLI figurant dans le texte intégral. Le numéro de recours est mentionné comme « 20/21 » et la référence interne comme « TSJ 0000020/2021 ».

Faits et procédure

Le requérant, M. Serra, a été placé en détention provisoire par ordonnance du 10 mai 2020 du juge de garde, dans le cadre d'une information portant notamment sur des infractions liées au trafic de stupéfiants. Cette détention a été prorogée une première fois, pour une durée de quatre mois, par ordonnance du 7 septembre 2020.

Le 9 décembre 2020, la juge d'instruction a ordonné sa mise en liberté provisoire, assortie de conditions. Sur recours du ministère public, le Tribunal de Corts a révoqué cette décision le 30 décembre 2020. En exécution de cette décision, la juge d'instruction a ordonné la détention provisoire le même jour, et l'intéressé a été incarcéré.

Le 11 janvier 2021, le requérant a introduit une procédure d'habeas corpus au motif que le délai de détention provisoire était épuisé. Le juge de garde a rejeté la demande, estimant que la période de liberté intervenue avait suspendu le décompte des quatre mois de prorogation. Le Tribunal de Corts a confirmé cette solution le 15 janvier 2021.

Le 3 février 2021, le requérant a formé un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel. Par arrêt du 19 avril 2021, celui-ci a partiellement fait droit au recours, jugé que la liberté avait été méconnue faute de prorogation ou de remise en liberté avant l'expiration du premier délai de quatre mois, et ordonné la mise en liberté, effective le jour même.

Le 19 juillet 2021, le requérant a saisi le Tribunal superior de Justícia d'une action en responsabilité patrim