STSJAD 200/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:200)
Décision commentée : STSJAD 200/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:200), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 septembre 2022 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un candidat aux élections, M. Vélez, a été sanctionné par une résolution du Pleno du Tribunal de Comptes en date du 16 mars 2022. Cette résolution lui infligeait une amende de 3 000 euros pour n'avoir pas transmis, dans le délai légal, la comptabilité détaillée et documentée des recettes et dépenses électorales de la candidature présentée dans la circonscription nationale (désignation anonymisée dans le texte). Le manquement visé est celui de l'article 50.1 de la loi qualifiée n° 19/2014 du 18 septembre sur les partis politiques et le financement électoral (LQPPFE), réprimé par l'article 37.1.d) de la même loi.
Selon le Tribunal de Comptes, le délai expirait le 26 juin 2019, et les comptes n'ont été déposés que le 18 octobre 2019. Le requérant ne contestait pas le retard. Il soutenait que celui-ci résultait de circonstances familiales : le décès, le 2 septembre 2019, de la mère de sa compagne, et l'état de santé d'une mère âgée de 95 ans, nécessitant son assistance. Il produisait à l'appui un avis de décès en ligne et un certificat médical daté du 29 mars 2022, établi par le Dr Gaya. Dans la procédure administrative, il n'avait invoqué que des « perturbations émotionnelles causées par des pertes de personnes très proches », sans les identifier. Il sollicitait la révocation de la résolution et la condamnation du Tribunal de Comptes aux dépens.
Par ordonnance du 20 mai 2022, la Sala Administrativa a admis les deux documents produits, puis les parties ont formulé leurs conclusions. Le Tribunal a rendu sa sentence le 27 septembre 2022 (dossier n° 1/22A ; ponente : Mme Elsa Puig Muñoz).
Question de droit
La décision pose deux questions principales.
- Recevabilité et valeur probante des éléments nouveaux. Des pièces non produites devant l'administration peuv