STSJAD 209/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2022)

Décision commentée : STSJAD 209/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:209) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par acte du 18 novembre 2016, la société Aguilar, SL, a engagé une action selon la procédure ordinaire contre les époux et associés Gálvez, Cano et Ferrer, ainsi que contre la société ORG_0. Elle sollicitait la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de 1.117.411,96 EUR, majorés, le cas échéant, de 246.972,11 EUR, au titre de marchandises livrées à des établissements commerciaux, avec intérêts légaux et dépens. Les défendeurs ont conclu au rejet de la demande, ORG_0 sollicitant subsidiairement une réduction des soldes débiteurs des commerces inscrits à son nom.

Le Tribunal de Batlles a, par jugement du 5 janvier 2022, condamné certains défendeurs au paiement de sommes distinctes, en fonction de l'établissement commercial qu'ils exploitaient (412.703,88 EUR solidairement pour Mme Gálvez et M. Cano ; 595.280,74 EUR pour M. Cano ; 510.178,70 EUR pour Mme Ferrer), avec intérêts légaux depuis le 17 février 2017. Il a en outre condamné solidairement les défendeurs aux dépens, honoraires d'avocat et d'avoué compris, et a prononcé la suspension de la procédure à l'égard de la société ORG_0.

Les défendeurs condamnés (Gálvez, Cano et Ferrer) ont interjeté appel. Ils invoquaient une incongruité entre la somme retenue et la demande, une violation des règles de procédure relative à la suspension, une erreur dans l'appréciation de la preuve (notamment quant aux factures portant le numéro d'identification fiscale de la société ORG_0 ou « C, SL »), une critique du rapport d'expertise judiciaire et une contestation de la solidarité des dépens. La société Aguilar concluait à la confirmation.

Question de droit

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie de plusieurs questions :

1. La suspension de l'instance à l'égard d'une société en situation de cessation de paiements et de faillite peut-elle être prononcée dans le jugement au fond, ou doit-elle l'être par voie d'aute préalable, au regard des articles 4 et 32 du décret du 4 octobre 1969 ?
2. Les dépens, en l'absence de disposition légale, sont-ils soumis au régime de la solidarité ou à celui de la conjonction (mancomunitat) ?
3. La présence, sur certaines factures postérieurement établies, d'un numéro d'identification fiscale correspondant à une autre entité prive-t-elle ces documents de valeur probante ?
4. La somme de 416.222,64 EUR, admise par l'expert comme