STSJAD 210/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:210)

Décision commentée : STSJAD 210/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:210), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2022, recours n° 34/22 (Lire sur source officielle). Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte de la décision.

Faits et procédure

Par demande du 30 avril 2021, la partie demanderesse sollicitait la déclaration d'incapacité totale de M. Miró, ressortissant espagnol né en 1940, et sa mise sous le régime de la tutelle, avec désignation de Mme Duque comme tutrice. Une défenseure judiciaire fut désignée ; le ministère public et elle indiquèrent, le 13 septembre 2021, ne pas s'opposer à la demande, sous réserve du résultat de la preuve.

Après administration des preuves, le tribunal de première instance rendit, le 12 janvier 2022, une sentence prononçant l'incapacité totale de M. Miró, le soumettant à la tutelle, désignant Mme Duque en qualité de tutrice et ordonnant l'inscription de la décision au Registre civil de la Principauté.

La défenseure judiciaire interjeta appel le 15 février 2022, en sollicitant la réformation partielle de la sentence afin que M. Miró soit placé sous le régime de la curatelle plutôt que de la tutelle. La partie adverse et le ministère public conclurent à la confirmation intégrale.

Le recours est examiné par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, sous la présidence de M. Vincent Anière, le magistrat rapporteur étant M. Jaume Tor Porta.

Question de droit

Le litige soulève deux questions connexes.

Première question : la Convention de New York du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la Principauté, impose-t-elle, pour une personne atteinte d'une altération de ses facultés, de préférer une mesure de soutien moins restrictive que la tutelle, et selon quels critères ?

Seconde question : quelle loi régit la mesure de protection, dès lors que l'intéressé possède la nationalité espagnole et que la loi andorrane renvoie, selon le tribunal, au droit de la vecindad civil catalane (art. 65.1 de la Llei 15/2004, qualificada d'incapacitació i organismes tutelars, tel que cité dans la décision) ?

Solution et dispositif

Le tribunal reprend, en la rappelant, sa jurisprudence antérieure (sentence du 27 février 2020, rôle TSJC-256/2019). Il considère que la Convention, intégrée à l'ordre juridique andorran, impose un modèle de « soutiens » fondé sur le respect de la volonté, des désirs et des