Juridiction andorrane, — (STSJAD 214/2022)

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Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2022, ROJ STSJAD 214/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:214, recours n° 52/22, rapporteur M. Jaume Tor Porta.

Faits et procédure

M. Herrera, technicien de transport sanitaire, avait été engagé par la société Ferreras, SLU, à la suite d'une subrogation intervenue lors de l'adjudication d'un marché de transport sanitaire terrestre non médicalisé. Un nouveau contrat de travail avait été conclu le 1er janvier 2020, prévoyant un temps de travail annualisé de 1 300 heures et une rémunération mensuelle brute de 1 084,29 euros.

La relation de travail a pris fin par une lettre de licenciement disciplinaire du 23 mai 2021, fondée sur les articles 87, 88, 99.1 b), f), g) et v), et 100 de la loi 31/2018 du 6 décembre sur les relations de travail. Trois séries de griefs y étaient invoquées :

• deux transports de patientes effectués les 13 et 22 mai 2021, qualifiés de manquements au respect dû aux usagers, à la suite de plaintes de familles ;
• un incident survenu le 1er juin 2021 lors d'un service de garde, au cours duquel le salarié aurait insulté, menacé et mis en danger son collègue pendant la conduite du véhicule ;
• une restriction d'affectation, l'employeur indiquant que le client (le service public de santé) interdisait désormais d'affecter le salarié à ses services.

Le 15 septembre 2021, M. Herrera a saisi la juridiction du travail d'une demande tendant au paiement d'une somme minimale de 10 606,96 euros bruts, assortie d'intérêts et de cotisations à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Par jugement du 2 février 2022 (désigné dans le dispositif comme « Sentència 16/2022 »), la juridiction de première instance a rejeté la demande et mis les dépens à la charge du demandeur.

M. Herrera a interjeté appel en sollicitant la révocation partielle du jugement. Il contestait la caractérisation de la faute très grave de « maltraitance verbale » ou de manque grave de respect envers un autre salarié (art. 99.1 f) et, à titre subsidiaire, le caractère disproportionné de la sanction. La société Ferreras, SLU a conclu au rejet de l'appel et a formé un recours incident (« recurs d'adhesió ») tendant à la confirmation du jugement et à la révision des fondements relatifs aux points défavorables à la société.

Question de droit

La décision pose, en substance, la question de savoir si le licenciement disciplinaire de M. Herrera était justifié, c'est-à-dire si les faits reprochés étaient établis, s'ils étaient susceptibles de recevoir la qualification de fautes au sens de l'article 99.1 de la loi de 2018, et s'il existait un lien