STSJAD 217/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:217)

Décision commentée : STSJAD 217/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2022, recours n° 97/22 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:217) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 1er novembre 2013, M. Escolano donne à bail à M. Carranza un appartement sis à Sant Julià de Lòria, avec une place de stationnement. À compter du 26 octobre 2018, le Gouvernement d'Andorre verse une aide sociale au locataire et règle directement au bailleur les dépenses afférentes au logement, sur justification documentaire.

Au mois de juillet 2018, M. Escolano est déclaré en faillite. Les administrateurs judiciaires ne transmettent pas à la personne chargée du dossier du locataire la documentation requise. À compter de novembre 2018, le loyer et les consommations électriques ne sont plus réglés, à l'exception de quelques versements ponctuels. Le bien est adjugé en vente publique, le 22 décembre 2020, à la société Carnero, qui convient ensuite avec le locataire de la résolution amiable du bail. La décision relève que la prétention principale en résolution a perdu son objet, ce point n'ayant fait l'objet d'aucun recours et étant donc devenu définitif.

Saisie le 20 février 2020 selon la procédure prévue par la disposition additionnelle seconde de la LAFU (loi sur la faillite), l'administration judiciaire demande la résolution du bail, l'expulsion, le paiement des loyers et consommations impayés, une indemnité d'occupation de 460 euros mensuels et les dépens. Le tribunal de la Batllia (sentence du 18 mars 2022) rejette la demande. Il retient que le créancier n'a pas facilité l'exécution de l'obligation, en ne fournissant pas les données nécessaires pour que le Gouvernement, agissant en qualité de solvens, puis