STSJAD 219/2022 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2022
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2022, ROJ STSJAD 219/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:219) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 1er juillet 2016, un avocat, M. Cano, et une société de professionnels du droit, la société Bonet, ont conclu un document intitulé « contrat de collaboration professionnelle en qualité d'associé », à durée indéterminée. Les parties s'accordent sur la date de début de la relation, mais s'opposent sur sa nature juridique, laboral ou mercantile, et sur la date de sa fin effective.
Le 11 juin 2021, M. Cano a saisi la juridiction du travail d'une demande en paiement de créances salariales impayées. Il réclamait 13 109,05 euros bruts, ainsi que le versement de cotisations de sécurité sociale de 13 715,60 euros, avec intérêts légaux à compter du 18 avril 2021 et dépens.
La société Bonet a soulevé une exception déclinatoire fondée sur la soumission des litiges à l'arbitrage et, à titre subsidiaire, sur l'incompétence objective. Le Batlle d'instància a rejeté cette exception par ordonnance du 23 juillet 2021, confirmée sur recours en reposition le 18 octobre 2021. La société a ensuite conclu au fond, en demandant le rejet de la demande.
Par sentence du 31 mars 2022, le Batlle d'instància a écarté l'exception d'inadéquation de la procédure, fait droit à la demande et condamné la société au paiement des sommes réclamées, avec intérêts à compter de la date de la contestation, et aux dépens.
La société Bonet a interjeté appel. Elle reprochait au premier juge une mauvaise interprétation de la clause relative à l'arbitrage, sout