STSJAD 220/2022 (ROJ : STSJAD 220/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:220)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence n° 123-2022, 27 septembre 2022, recours n° 116/22 (ROJ : STSJAD 220/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:220) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées de saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue.
Faits et procédure
M. Ropero a été engagé par la société Pla (désignée « B » dans la décision) à compter du 1er septembre 2017, moyennant une rémunération annuelle brute fixe de 46 800 euros. En juin 2019, la société a instauré une nouvelle politique de rémunération qui, sans modifier le salaire fixe, prévoyait une rémunération variable « en fonction des résultats ou d'autres objectifs établis par l'Entité ».
Le 17 décembre 2020, le salarié a démissionné volontairement. Il a signé une quittance qu'il a jugée inopérante, celle-ci ne mentionnant pas la rémunération variable. Il a alors saisi le juge du travail d'une demande de 17 726 euros bruts, assortie d'intérêts et de la cotisation de ce montant auprès de la CASS.
Le juge de première instance a rejeté l'intégralité de la demande. Il a relevé que le versement de la prime était subordonné à la présence du salarié dans l'entreprise durant « la semaine suivant le 31 décembre », et que la démission était intervenue le 17 décembre, soit avant cette échéance.
Le salarié a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que la condition ne lui était pas opposable faute de notification, que la clause était nulle comme discriminatoire et que l'employeur n'avait pas justifié le montant de la prime. La société a conclu au rejet du recours.
Observation de forme : la décision mentionne une sentence de première instance datée du « 4-4-2020 », alors que la demande a été formée le 12 février 2021 ; il s'agit vraisemblablement d'une erreur matérielle, non corrigée dans le texte.
Question de droit
La Cour devait déterminer :
- si une rémunération variable instituée unilatéralement par l'employeur, subordonnée à une condition suspensive de présence, devient contractuelle et peut être opposée au salarié qui ne l'a pas expressément acceptée ;
- si la condition de présence, non portée à la connaissance du salarié, peut produire effet à son encontre ;
- à qui incombe la charge de la preuve du montant de la prime réclamée.
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior de Just