STSJAD 224/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2022)
Décision commentée : STSJAD 224/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:224 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2022, recurs n° 338/21) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige naît de la construction de deux immeubles, désignés « F I » et « F II », sur la route dels F à Andorre-la-Vieille, par la société E, SA. Les époux (ou co-titulaires) Toll et Noguès, voisins, engagent en 1999 une action civile visant notamment la démolition des parties des immeubles excédant 10,50 m de hauteur. En mars 2000, ils introduisent un interdit d'œuvre nouvelle (interdicte d'obra nova). La compétence de la juridiction civile est d'abord écartée par la Batllia, puis rétablie par la Sala Civil en mai 2001.
Par ordonnance du 10 juillet 2001, l'arrêt des travaux est décrété. Il est partiellement confirmé en 2002, la continuation de la construction étant autorisée pour un bloc déjà édifié. Le jugement au fond sur l'interdit, rendu le 22 février 2005, reconnaît le bien-fondé des prétentions des demandeurs tout en maintenant la mesure d'arrêt, avec les aménagements précités. Dans le cadre de la procédure principale, le Tribunal de Batlles rejette en 2004 les prétentions des demandeurs, décision confirmée en appel en 2005. Une voie administrative, parallèle, aboutit à l'annulation d'une licence de construction.
En 2006, E, SA sollicite un embargo préventif sur les biens des défendeurs, rejeté. Elle introduit ensuite une demande en réparation de préjudices, fondée sur deux branches, présentées comme indépendantes et cumulables : une action en responsabilité extracontractuelle et une action « par analogie » avec le régime des mesures conservatoires. Le montant réclamé, initialement de 7 375 292,88 EUR, est ramené dans les conclusions à 5 986 508,73 EUR (le texte ne précise pas les raisons de cette réduction).
Par jugement du 11 août 2021, le Tribunal de Batlles rejette l'ensemble des demandes et absout les défendeurs. E, SA interjette appel, invoquant la dilatation du procès, l'omission de statuer sur l'action par analogie, une appréciation erronée des preuves et la mauvaise foi des défendeurs. La Sala Civil rejette l'appel par la présente sentence.
Question de droit
Plusieurs questions se posent :
- L'auteur d'un interdit d'œuvre nouvelle engage-t-il sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage arrêté lorsque la mesure s'avère ultérieurement non fondée, et si oui, à quelles conditions ?
- Plus précisément, la responsabilité est-elle subjective (faute, malice, abus de droit) ou peut-elle être objective, c'est-à-dire indépendante de toute faute du demandeur à l'interdit ?
- L'action « par analogie » avec le régime des mesures conservatoires peut-elle fonder une indemnisation autonome ?
- Enfin, l'appréciation des éléments de preuve par le juge de première instance peut-elle être remise en cause en appel ?
Solution et dispositif
La Sala Civil confirme le rejet des demandes. Son raisonnement s'articule autour