ATSJAD 148/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2022)
Décision commentée : ATSJAD 148/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:148A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2022, recours A103/22 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les parties sont deux parents, M. Villalba et Mme Catalá, qui ont deux filles âgées de 13 et 9 ans. Une mesure définitive de garde et de droit de visite a été fixée dans une procédure relative à la garde des mineurs (dossier 3000358/2021). Un régime de garde partagée était en vigueur.
Le 8 mars 2021, M. Villalba a saisi le juge de première instance d'une demande de modification des mesures paternofiliales. Il sollicitait l'attribution exclusive de la garde jusqu'à ce que la mère se soumette à un traitement psychologique et médical, ainsi qu'un droit de visite contrôlé par un tiers, administration ou spécialiste. La décision est présentée dans le dossier comme un incident portant sur une modification temporaire d'une mesure définitive, bien que le corps du texte qualifie également la demande d'« incident d'exécution ».
Par un aute (ordonnance) du 30 mars 2022, la Batllia a rejeté la demande. M. Villalba a interjeté appel, en demandant la révocation de la décision et la suspension provisoire du régime de visites. Mme Catalá s'est opposée à l'appel. Le Ministère fiscal ne s'est pas opposé à l'appel et y a adhéré, en relevant le malaise et l'inquiétude exprimés par l'une des filles.
La Sala