STSJAD 205/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 30 septembre 2022)

Décision commentée : STSJAD 205/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 30 septembre 2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:205 (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans les métadonnées étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le texte est rédigé en catalan ; les extraits sont traduits en français sous notre responsabilité.

Faits et procédure

M. Blasco a sollicité une autorisation d'immigration temporaire pour études. Cette demande a été rejetée par la Secretaria d'Estat de Justícia i Interior le 8 novembre 2021. Le recours administratif formé contre cette décision a été rejeté par un acord du Gouvernement d'Andorre du 22 décembre 2021. L'intéressé a saisi le Tribunal de Batlles d'une demande tendant à l'annulation de ces actes.

Par sentence du 5 avril 2022, la Section administrative du Tribunal de Batlles a fait droit à la demande, annulé les décisions attaquées et reconnu le droit de l'intéressé à obtenir l'autorisation sollicitée. Le Gouvernement d'Andorre a interjeté appel. Il soutenait que l'administration s'était bornée à appliquer l'article 15 du Reglament regulador del Servei d'Immigració, auquel renvoie la loi qualifiée d'immigration pour apprécier la suffisance des moyens économiques. Selon lui, la distinction entre majeurs et mineurs n'opérait aucune discrimination, la situation juridique des majeurs étant différente. Il invoquait en outre la nécessité, si le règlement était jugé contraire à la loi, de soulever une question préjudicielle d'inconstitutionnalité devant le Tribunal constitutionnel.

L'intimé a conclu à la confirmation intégrale du jugement. Il faisait valoir que le règlement ne saurait imposer à un étudiant de formation professionnelle un travail à temps complet du seul fait de sa majorité, et que l'intéressé avait déjà bénéficié de l'autorisation pour deux cursos antérieurs. Il ajoutait que les transferts de fonds de sa mère ne modifiaient pas la nature familiale des revenus.

La Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice, saisie en appel, a rejeté le recours et confirmé le jugement de première instance.

Question de droit

La décision soulève trois questions :

1. Sur le fond : un règlement d'application peut-il, pour apprécier la suffisance des moyens économiques exigés d'un étudiant étranger, distinguer selon que le demandeur est majeur ou mineur, en exigeant des majeurs qu'ils justifient de ressources propres, alors que la loi qualifiée n'opère pas une telle différence ?

2. Sur la compétence du juge : la juridiction ordinaire peut-elle écarter l'application d'un règlement jugé illégal, ou doit-elle surseoir et saisir le Tribunal constitutionnel d'un incident d'inconstitutionnalité ?

3. Sur les dépens : quelle appréciation retenir au regard de la témérité ou de la mauvaise foi ?

Le fondement textuel est double. D'une part, l'article 30, paragraphe 6, de la loi qualifiée d'immigration exige la justification de moyens économiques suffisants pour vivre en Principauté pendant la durée des études, et renvoie au règlement la détermination de cette suffisance. D'autre part