STSJAD 208/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:208)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 30 septembre 2022, STSJAD 208/2022, recours n° 27/22 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:208) (Lire sur source officielle).

Référence canonique : la source fournie ne précise pas de référence juridictionnelle canonique distincte ; la référence retenue est celle figurant dans le texte (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

La requérante, Mme Blasco, a subi une chute sur la voie publique. Le 3 octobre 2019, elle a sollicité de la commune une indemnisation des préjudices en résultant, imputant la chute à un défaut d'entretien de la voie. La commune n'ayant pas répondu, la demande a fait l'objet d'un rejet implicite par silence de l'administration, que l'intéressée a contesté devant la juridiction.

Par jugement du 31 janvier 2022, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande et déclaré la décision attaquée conforme au droit. L'intéressée a interjeté appel, en soutenant, pour l'essentiel, que :

• le juge de première instance aurait mal apprécié la preuve, le rapport médical établissant que les lésions étaient compatibles avec une chute sur la voie publique ;
• un témoin, bien qu'il n'ait pas assisté à la chute, aurait vu la requérante au sol peu après, ce qui établirait le lien causal avec un défaut de la voie ;
• l'administration aurait reconnu implicitement le défaut de la voirie en réaménageant ultérieurement la rue ;
• une indemnisation de 1 081,88 EUR au titre de l'incapacité temporaire de travail et de 6 000 EUR au titre du pretium doloris devait être accordée.

La commune a conclu à la confirmation du jugement. Elle a soutenu que le lien causal n'était pas établi, le rapport pericial ne reprenant que les déclarations de la requérante, que le témoin n'avait pas été présenté lors de la procédure administrative, et que la voie relevait d'une propriété privée. À titre subsidiaire, elle a estimé que le pretium doloris ne devait pas excéder 3 000 EUR. La décision ne précise pas la juridiction exacte de la commune en tant que personne publique distincte du défendeur