ATSJAD 230/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 octobre 2022)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 10 d'octubre del 2022 (ROJ : ATSJAD 230/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:230A) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisine ne permet pas d'identifier la décision. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral. La décision est rendue en catalan ; les extraits sont traduits en français.
Faits et procédure
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia est saisie d'une demande de révision (judici de revisió) formée le 16 septembre 2022 par Barba (partie agent). Cette demande vise à obtenir la révocation d'un aute du 29 juin 2022, rendu dans le cadre d'une procédure d'injonction (procediment d'injunció) enregistrée sous le numéro 2000117/22.
Au soutien de sa demande, la partie demanderesse invoque deux griefs :
- une maquinació fraudulenta imputée à la société défenderesse, qui aurait « malicieusement » indiqué un domicile inexact de la société Barba, empêchant celle-ci d'être informée de la demande ;
- plus largement, d'autres « fraudes processuelles », et une prevaricació judicial imprudent (prévarication judiciaire imprudente).
Le texte intégral ne précise pas les pièces produites, ni la date de notification de l'aute attaqué, ni les motifs de la décision initiale d'injonction. Il ne précise pas davantage les moyens de défense éventuellement développés par la partie défenderesse, les parties étant seulement identifiées par leurs représentants et conseils.
Il convient de relever une ambiguïté d'identification : la partie demanderesse est désignée comme « Barba », tandis que le corps du raisonnement mentionne « la societat Barba » comme bénéficiaire de la notification manquée. Le texte ne permet pas de lever cette ambiguïté.
La formation est composée de MM. Vincent Anière et Jaume Tor Porta et de Mme Alexandra Cornella Sola (le nom est orthographié « Cornelia » dans l'en-tête de la décision).
Question de droit
La question posée est de savoir si un aute (décision non définitive) peut faire l'objet d'un judici de revisió, procédure extraordinaire dont l'objet est défini par le droit positif andorran.
Le tribunal fonde son raisonnement sur l'article 343, lettre a), de la loi 22/2021 du 17 septembre portant texte consolidé du Code de procédure civile. Ce texte dispose que les sentences fermes (sentències fermes) rendues par les tribunaux civils peuvent être révisées par le judici de revisió lorsqu'il est établi que sont intervenus la corruption, la violence, la prévarication judiciaire ou une man