STSJAD 235/2022, Sala Penal, 14 octobre 2022
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 14 octobre 2022, ROJ STSJAD 235/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:235 (référence fournie « Juridiction andorrane, — » complétée à partir du texte de la décision) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts d'Andorre a condamné, par sentence du 19 mai 2022, un prévenu, M. Mena, comme auteur d'un délit mineur de lésions dolosives. La peine prononcée est de trois mois d'arrêt nocturne conditionnel, avec un délai de suspension de deux ans, assortis d'une amende de 600 euros et de la charge des dépens, y compris les honoraires de la partie adverse. Le même jugement a fixé la réparation civile due à deux victimes : 557,56 euros pour l'une (désignée « ORG_0 » dans le texte) et 648,56 euros pour M. Manso.
Les faits tenus pour établis sont les suivants. Le 28 mars 2017, une altercation a opposé, dans les locaux d'une entreprise, le responsable de production et le responsable du contrôle qualité, M. Manso, au sujet du travail effectué la nuit précédente. Au cours de la discussion, le prévenu a expulsé la victime, qui est revenue ensuite ; le prévenu lui a alors porté un coup au visage, l'a saisie au cou et au bras, puis l'a fait tomber au sol. La victime a présenté un hématome malaire, une plaie au lèvre inférieure et plusieurs érosions, ne nécessitant qu'une prise en charge de première intention.
La partie civile a interjeté appel, limité aux intérêts civils. Elle soutenait que la sentence aurait dû tenir compte de l'incapacité temporaire totale (ITT) retenue par l'expert, demandait que le pretium doloris soit porté de 600 à 1 000 euros et que les frais médicaux soient fixés à 213,17 euros. La défense s'est opposée au recours. Le ministère public, par rapport du 5 juillet 2022, s'en est remis à l'appréciation du tribunal, l'objet du recours ne portant que sur la détermination de la responsabilité civile.
Question de droit
La Sala Penal devait déterminer si, saisie d'un appel limité aux intérêts civils, elle devait réviser le montant des postes de préjudice retenus par la juridiction de premier degré, en particulier :
- le montant du pretium doloris ;
- la prise en compte de l'ITT ;
- l'imputabilité à l'agression des frais de rééducation.
Cette question suppose d'articuler le contrôle de l'appelant sur l'évaluation du préjudice avec le pouvoir d'appréciation de la juridiction du fond, qui dispose des éléments de fait et des